AVIS DU HAUT CONSEIL DE L’AGE

HAUT CONSEIL DE L’AGE

Remarques préalables  :
Partie que nous avons fait introduire pour les points 1, 2 et 3. Pour la barrière d’âge et la loi de 2005 (barrière à 60 ans entre handicap et perte d’autonomie) nous nous sommes heurtés à l’opposition du Président Fragonard qui a cédé à la dernière séance mais a refusé de mettre nos sigles.
Point 4 : introduite par Pascal Champvert et GR31 : c’est là où je suis intervenue au nom du groupe des « 7 » pour défendre la proposition et condamner les discriminations envers les PA… dont la barrière d’âge.

Considérations générales :
Nous avons renforcé le texte le plus possible autour du financement public notamment dans le point 3. Nous n’avons pas obtenu le retrait ds le texte la référence aux assurances privées, d’une part parce que nous étions très minoritaires, d’autre part parce qu’il nous a été rétorqué qu’il serait illégal d’interdire ce recours. Nous avons pu inscrire une affirmation claire sur la prise en charge publique »conduisant à une forte augmentation de dépenses publiques fût ce de façon progressive
4 : avons fait rajouter « offre de qualité »

Prise en charge à domicile :
1. Nous avons bataillé sur la grande disparité entre départements, leurs moyens en diminution et fait mentionner la notion de « opposabilité » à plusieurs endroits et introduit notre revendication : »aller vers des critères nationaux »
2. retrait de la phrase initiale : « le RAC est supportable » mais refus de mettre nos sigles pour la demande de suppression du RAC.
5. ajout du travail du HCA sur les processus de réduction de variabilité ds les départements
6.a. Ajout : la grille AGIRR tienne compte davantage du contexte familial et des conditions de vie des allocataires
b. ajout de la nécessité d’une politique ambitieuse (à plusieurs endroits ds le texte) et refus des propositions avancées pour dégager des marges financières, refus de la majorité du Conseil.

Les aidants
Reconnaissance de la nécessité d’un service public de bonne qualité avec des personnels qualifiés…

Résidents en établissement
Ecriture à propos du scandale du RAC et notamment du paragraphe : « le conseil estime que la sollicitation du groupe familial (résident et famille) est excessive et n’est plus en phase ni avec la richesse du pays ni avec le niveau et la conception de notre protection sociale ». Après moult débats, nous n’avons pas pu aller plus loin. L’intérêt est qu’elle figure comme avis partagé du Conseil.
Ajout : reconnaissance du manque de structures publiques comme frein à l’accès aux établissements en complément aux contraintes financières

Financement
Nous avons fait disparaitre un éventuel recours à l’augmentation de la TVA, proposée par certains membres du Conseil (j’ai oublié qui) et avons mis en échec l’augmentation de la CASA par la phrase :
« Cette réforme est catégoriquement rejetée par le Conseil parce qu’elle contrevient aux principes de solidarité et de large mutualisation de notre protection sociale. Certains membres souhaiteraient même la suppression de la CASA actuelle. »
Nous avons fait obstacle à la proposition d’élargissement de l’assiette de financement à partir de la CSG.

En conclusion, les points de désaccord qui subsistent, malgré nos interventions multiples, sont surtout la possibilité de financement privé à partir d’assurances privées en complément de financements publics. Ce point de désaccord a été notifié ds le texte par la remarque que le poids que les assurances privées pourrait peser dans le financement a été jugé inefficace et laissées à la seule volonté individuellement.
Est restée aussi ds le texte même la formule « certains  ont avancé le principe que les retraités financent les charges liées à la perte d’autonomie qui est propre à leur âge » (même si nous avons obtenu des améliorations par rapport à la formule initiale : «  de même que les actifs financent leur retraite, il est naturel que les retraités financent…).
Au vu des avancées du texte, dans le souci de maintenir la cohésion du groupe intersyndical, nous n’avons donc pas fait obstacle au projet d’avis sans le voter.
Il est évident que nous sommes pleinement reconnus ds le Haut Conseil, malgré notre grande faiblesse numérique.
Le point positif également c’est que nous avons pu construire des convergences avec d’autres représentant.es sur tel ou tel point et que cela s’est vu. Nous avons décidé de poursuivre le travail ensemble.
On peut regretter que la CFDT et l’UNSA ne se soient pas joint à notre démarche.

Documents joints