Sauver le code des pensions
Au nom d’une supposée égalité de tous, le gouvernement annonce la suppression du régime de retraite des fonctionnaires, dans un contexte d’attaques contre la Fonction publique et ses garanties.
Le Président de la République et le Gouvernement ont confié à JP Delevoye, Haut Commissaire, la mission de faire passer l’ensemble des régimes de retraites (42) existant en un seul régime universel par points : « Un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits pour tous ». C’est au nom de l’égalité et de l’équité que cette réforme est annoncée : aligner le public et le privé, étant sous-entendu que les salariés du secteur public sont privilégiés. Si on appliquait à un salarié du secteur privé les règles du public avec le calcul des trimestres d’assurance et une retraite liquidée sur le dernier salaire, plus de la moitié d’entre eux verraient leur pension s’effondrer. Les conséquences seraient identiques pour les fonctionnaires si on leur appliquait les règles du Régime Général.
Comme l’a indiqué le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) à plusieurs reprises, « l’équité ne passe pas nécessairement par l’identité des règles, des règles identiques appliquées à des publics différents n’étant pas une garantie d’équité ». Un rapport de la Cour des comptes de 2016 sur les pensions des fonctionnaires reprenait cette même appréciation. Si les mécanismes selon les régimes sont différents, à qualification égale, on constate qu’une carrière complète privée ou publique donne un niveau comparable de pension. Avec ce système par points, le salarié n’a plus aucune visibilité sur le niveau de sa pension. Le lien entre prestation servie et cotisations versées n’est déterminé qu’au moment du départ en retraite : le montant des retraites est alors calculé sur la base de la valeur de service des points achetés, en fonction de la conjoncture et de l’évolution de l’espérance de vie.
L’objectif affiché de pérennité du système se traduira par une baisse généralisée des pensions, notamment pour les fonctionnaires. Pour eux, on parle d’une éventuelle intégration des primes comme mécanisme de compensation. En juillet 2018, le COR a publié un tableau qui montre que les enseignants sont la catégorie qui bénéficie le moins de primes (12,1 % du salaire). Ils seront donc les fonctionnaires les plus durement touchés.
Un projet à combattre
Cette réforme est donc une remise en cause fondamentale du système actuel qui repose sur la solidarité et dont les principes rétributif et social compensent les accidents de carrière, le chômage, la maladie, la maternité et assurent au bout du compte un niveau de vie satisfaisant à chaque retraité. Ce qui est proposé pour demain est en fait une copie du système par capitalisation individualisant la prise en charge des risques de la vie.
Il faut aussi mesurer que cette réforme est un des moyens de supprimer le Code des Pensions et à terme la Fonction Publique. Car il y a une cohérence entre la remise en cause du statut et l’attaque contre les régimes de retraites des fonctionnaires. Le code des pensions est le fondement même du statut de fonctionnaire reposant sur la carrière et une grille indiciaire permettant le maintien de la rémunération quels que soient les aléas de la vie du fonctionnaire. Ainsi, sa retraite est calculée par rapport à la grille de carrière et au dernier échelon du grade avec la prise en compte des 6 derniers mois. Elle est une continuation du traitement et « garantit, selon l’article 11 du code des pensions, en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».
Enfin, rappelons que le statut de la Fonction publique est une condition de la démocratie car il permet d’assurer une égalité sur tout le territoire, la primauté de l’intérêt général dont le Président de la république devrait être garant.
Le projet de loi doit être déposé en 2019 après les élections européennes. Même si le calendrier reste imprécis, avant les vacances, pendant ou après, la volonté du gouvernement est intacte pour imposer cette réforme. Il faut que les fonctionnaires avec le soutien des Français fassent preuve de la plus grande détermination dans la prochaine période, notamment le 9 mai, pour conserver la Fonction publique, son statut et ses services publics.
Dominique Balducci
La vie militante ne s’arrête pas à la retraite ! Au contraire, les retraités du SNES-FSU participent activement aux mobilisations en cours (protection sociale, dépendance etc) et apportent leurs analyses à des dossiers intergénérationnels.
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