ABATTEMENT DE 10%

 Supprimer l’abattement de 10% sur les retraites, une hausse d’impôt  insupportable!!

Exemple d’un couple de retraités mariés (2 parts) touchant en moyenne 2000€ chacun soit un revenu imposable de 48000€; la suppression de l’abattement de 4321€(en 2024 pour les revenus de 2023) entraînerait une hausse d’impôt de 576 €

            La suppression de l’abattement de 10% sur les retraites conduirait des dizaines de milliers de retraités jusque-là non-imposables à devoir payer l’impôt; il serait particulièrement inopportun de supprimer l’abattement de 10% à l’heure du consensus sur l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale qui se traduit par un manque à gagner pour le Budget de l’État estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Pendant ce temps, les retraités déclarent sincèrement leurs revenus et leurs pensions ne vont pas en Suisse. Cette mesure serait synonyme d’une augmentation d’impôt supplémentaire à la limite du supportable pour de nombreux retraités.

            Quelles conséquences en cas d’abrogation pure et simple ?
L’abattement est chiffré à  plus de 3 milliards d’euros par an et bénéficie à 18 millions de retraités Le coup porté serait rude : il ferait rentrer des dizaines de milliers de retraités dans le barème de l’impôt. Ne plus être non-imposable entraîne une réaction en chaîne : assujettissement à la redevance télé, perte d’avantages sociaux…

            Quelle différence entre l’abattement pour les retraité-e-s et les frais professionnels des actifs?
L’argument selon lequel l’abattement de 10% est l’égal de celui dont bénéficient les salariés pour frais professionnels, et qu’à ce titre il ne se justifie pas, puisque les retraité-e-s ne travaillant plus n’ont plus de frais professionnels; cet argument largement relayé dans les médias et même jusqu ‘à la cour des comptes; est une ineptie. Cette comparaison est fallacieuse parce que les 10% accordés pour frais professionnels sont une déduction et non un abattement. La différence est de taille car l’abattement est appliqué de façon systématique alors que le droit à déduction laisse un choix au contribuable : il peut choisir la nature de cette déduction. Celle pour les frais professionnels peut être forfaitaire, nos fameux 10%, ou représenter à la demande des frais réels engagés par les salariés et soumis à justification. La situation des salariés et des retraites n’ont rien en commun, établir un lien entre ces deux mécanismes est une contre-vérité. C’est bien logique, les retraités ne travaillent plus ! D’ailleurs, un arrêt du conseil d’État du 22 décembre 1965 affirme clairement que ces 10% ne sont pas représentatifs de frais professionnels (cf textes en annexe)

            Mais l’idée d’une suppression de l’abattement de 10% serait aussi motivée par la réduction des écarts de revenus entre salariés et retraités, constatée par l’Insee elle-même.
L’argument selon lequel les 10% seraient là pour compenser un différentiel entre actifs et retraités n’est pas solide dans la mesure où cet abattement est accordé dans le même article du Code général des impôts (Article 158-5-a, 2° et 3° alinéas du CGI) sur des revenus d’une toute autre nature, comme les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires ou les rentes versées en cas de divorce. Le seul point commun entre ces revenus est qu’ils sont déclarés par des tiers, ils ne peuvent donc échapper à l’administration fiscale.

D’où vient l’octroi de cet abattement de 10% accordé aux retraités ?
Cet abattement est le fruit de l’histoire fiscale des quarante dernières années. A l’origine, c’est une contrepartie du système déclaratif de l’impôt. Les revenus des retraités étaient déclarés par des tiers (ils sont désormais pré-remplis) sans possibilité de sous-évaluer leur revenu imposable. Ils ne pouvaient donc pas participer à la fraude fiscale. L’abattement a ensuite été maintenu dans un souci d’équité, afin de neutraliser les modifications successives apportées au calcul de l’impôt, qui avaient pour effet de pénaliser les seuls retraités.

Annexe : les textes en vigueur

            Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4321€ Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

            L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 442€, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 442 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Comme le rappelle le conseil d’état il ne peut s’agir de déduction pour frais professionnels mais bien d’un abattement applicable à de nombreuses autres pensions!!

Par définition, les personnes qui n’ont aucune activité professionnelle n’ont à supporter ni retenues effectuées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, ni frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

Le Conseil d’État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d’un emploi ou d’une fonction et n’entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463).

En vertu des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du CGI, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10% qui comporte un minimum et un plafond.. Revenus ouvrant droit à l’abattement

Il s’agit des pensions de vieillesse et de retraite:

– pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
– pensions des fonctionnaires civils et militaires ;
– des pensions d’invalidité;–
– des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil;
– des autres revenus à forme de pension
– des rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d’imposition est identique à celui des pensions.

JB SHAKI