CR CA RETRAITÉS 11-9-24

Réunion CA et S3 retraités SNES mercredi 11/09/2024

Dossier Protection Sociale Complémentaire, état des lieux par Eric Duflos (négociateur pour le SNES-FSU)

Volet santé et Protection sociale. Signature d’un accord cadre pour 3 ministères de la FP de l’État (3 millions d’agent.es).

Dans le droit fil de la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP) de 2019 et de l’ordonnance de 2021, la part de l’employeur ne peut être inférieure à la moitié de la cotisation d’équilibre ce qui implique que l’opérateur est choisi par l’employeur et l’adhésion du salarié est obligatoire pour le volet Santé.

Ce sera un bouleversement complet de l’architecture de la protection sociale que l’on connaît jusqu’ici, dans laquelle on bénéficie d’une protection statutaire par l’État et d’une complémentaire (le plus souvent pour nous, la MGEN, qui assure à la fois la protection en matière de santé et en matière de prévoyance).

Le grand changement de la PSC, c’est donc la dissociation du volet santé et du volet prévoyance, désigné par le terme de « découplage ».

Participation de l’employeur présentée faussement comme un gain de pouvoir d’achat pour les actifs. C’est un leurre absolu.

Le volet santé des contrats collectifs sera obligatoire.

Le contrat prévoyance, facultatif, aura une prise en charge forfaitaire de 7 euros par l’État. Risque d’anti sélection du volet prévoyance par des collègues jeunes faute de besoin immédiat, ce qui peut s’avérer fatal en cas d’accident de la vie. En effet, la prévoyance couvre les risques pour tous les arrêts de travail : congés maladie, accident, incapacité, invalidité, décès …

Gros retard, jusqu’à un an et demi, dans le calendrier qui est sans cesse repoussé.

L’accord interministériel sur la Santé prévoyait l’ouverture des négociations sur la prévoyance dans le délai d’un mois après la signature (février 2022). En réalité, ça a été fait seulement en juillet 2023.

En juillet 2023, le cahier des charges aurait dû être publié pour un marché « ouvert » en février 2024. Actuellement les opérateurs n’ont toujours pas été choisis.

A ce jour, il est prévu que l’entrée en vigueur de la PSC aura lieu en juillet 2026.

1) Contenu de l’accord santé :

Ce qu’on a pu négocier :

• La composition de commission de pilotage et de suivi (CPPS) pour les 3 ministères. On a obtenu 3 sièges de titulaires et 6 suppléants (contre 1 et 2 octroyés initialement) ;
• La création de garanties optionnelles ;
• Cotisation au fond d’aide aux retraités : 2 % retraités et 3 % actifs (contre 2 et 2 à prévus au départ).

Contenu de l’accord au niveau santé :

• Panier de soins équivalent à celui Référence de la MGEN et de meilleur niveau que l’ANI 2016 dans le secteur privé.
• 2 options alors que la FSU avait pesé pour une seule option (ce qui revient à améliorer le panier de soins). La 1ère  à 10€ avec prise en charge maximum de 50 % par l’État (5€.). 2^ème option à 25 €.
  Les retraité.es ne sont concerné.es par la prise en charge de la cotisation à 50 % par l’employeur. Clairement, cette réforme est faite pour les actifs, les retraités y sont perdants.
• Le but de la FSU, à long terme, reste l’abandon du découplage.  

Quelle cotisation santé, actif et/ou retraité :  cotisation de référence et cotisation d’équilibre

– Cotisation de référence  = panier de soins x  nombre d’actifs.- Cotisation d’équilibre = cotisation de référence + 5 éléments de solidarité contenus dans la PSC. La cotisation d’équilibre sera le paramètre essentiel.
– 5 mécanismes de solidarité :

1°  plafonnement de la cotisation Retraité.es à 175 % de la cotisation d’équilibre la 6^ème année  et gel à partir de 75 ans. (étalement obtenu pour les anciens retraités).
2°  lissage de la cotisation pour les néo retraité.es jusqu’à la 6^ème année pour atteindre 175 % de la cotisation d’équilibre.
3° gratuité pour le 3^ème enfant de moins de 21 ans et pour les enfants au-delà du 3^ème.
4° maintien des droits pendant un an pour les demandeurs d’emploi à condition de percevoir des indemnités chômage.
5° cotisation des enfants de moins de 21 ans à 50% et  du conjoint plafonnée à 110 % de la cotisation d’équilibre.

La cotisation d’équilibre tient compte de tout ça : on fait la somme et on divise par le nombre d’actifs.

Calcul de la cotisation d’équilibre

La cotisation d’équilibre comprend : 
– une part employeur forfaitaire s’élevant à 50 % de la cotisation d’équilibre et financée par l’employeur public de l’État ;
– une part individuelle forfaitaire s’élevant à 20 % de la cotisation d’équilibre ;
– pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre.

Pour le calcul précis, avec exemples, pour un actif voir le fichier joint.

 Pour les retraité.es, 100 % de la cotisation d’équilibre dès la 1ère année de retraite avec une progressivité jusqu’à 175 % la 6ème année.

On a gagné une bataille importante : cette progressivité pour les retraité.es ne pouvait à l’origine concerner que ceux et celles après la signature de la réforme ( pas de rétroactivité ). Elle va concerner tous les retraité.es ( la phrase à « l’entrée du système » a été supprimée ).

Cotisation fond d’aide retraités : 2 % pour les retraités et 3 % pour les actifs. (initialement 2 et 2).

2ème cotisation additionnelle sert à alimenter un fond de solidarité pour les retraités cumulant des difficultés de santé et des difficultés financières.

2) Côté Prévoyance 

La prévoyance complémentaire est supposée améliorer la protection statutaire.

• En cas de cessation d’activité : aujourd’hui, en cas de congé longue maladie (CLM) : 100 % la 1^ère année et demi-traitement les années 2 et 3 + compensation à 80 % grâce à la complémentaire.
• Avec PSC, on passerait en CLM : 100 % du traitement + 33 % de l’indemnitaire la 1ère année, puis 60 % de cette nouvelle assiette (statutaire + indemnitaire) pour les années 2 et 3. Par les négociations, on a réussi à obtenir en fait 80 % de cette nouvelle assiette pour les années 2 et 3.
• Ce qui reste à discuter ce sont le congé maladie ordinaire (CMO) et le congé longue durée (CLD) ( ça devrait suivre la même logique d’ici 2027 !).

Selon le même chantage que pour le volet santé, seules les organisations signataires seront dans les futures négociations prévoyance.

La participation de l’État à la cotisation prévoyance sera de 7€ forfaitaires (5 avant négociation), celle du fonctionnaire de 0,2 à 0,3% du traitement indiciaire brut .

Sur le volet prévoyance pour les actifs, il y aura une option additionnelle pour porter à  80 % le mi-traitement du congé ordinaire (CMO) et une sur la perte d’autonomie.

Capital décès : 1 an de rémunération brute + rente éducative pour les enfants de 6 de 26 ans. Retraité.es concerné.es seulement par perte d’autonomie et décès.

La FSU a signé en raison d’améliorations obtenues pour les actifs fonctionnaires et aussi pour les contractuels sur le congé grave maladie. Mais elle maintient sa revendication du 100 % Sécu.

Conclusion : Les actifs vont y gagner, ils paieront moins qu’aujourd’hui, mais pas les retraités, le gouvernement monte les uns contre les autres.

Précisions : si le coût des mécanismes de solidarité, pour le contrat santé, dépasse 5 % de la cotisation d’équilibre, la CPPS devra être réunie pour statuer. Et si le dépassement atteint 10 %, il est prévu de revoir les plafonnements des cotisations, donc celui des retraité.es aussi. Selon nos calculs, si plus de 40 % des retraité.es adhèrent à ce contrat collectif facultatif pour eux, il faudra réviser les plafonds à la hausse dès la fin de la première année !

Pour les retraités : ils seront acceptés sans questionnaire de santé ni d’âge et auront une année pour se déterminer.

Interventions de la salle

1) L’argument en faveur de signer les accords, c’était qu’on arriverait à revenir sur le couplage, or c’est un échec. De plus il y a segmentation entre actifs/retraités : n’est-on pas tombé dans le piège ? Qu’en est-il du risque d’une cotisation d’équilibre qui serait spécifique aux retraités ?
2) Sur le gel de la cotisation à 75 ans, il n’y a pas de montant fixé, donc danger.
3) Cette loi est faite pour détruire la Sécu, mais si on n’est pas dedans, on ne saura plus ce qui va se passer, d’où pour la FSU, l’intérêt d’être signataire de l’accord. Peu probable que la MGEN soit choisie par le ministère, donc les retraités devraient quitter la MGEN ?
4) En Charente Maritime, rencontre avec la MGEN en juin 2024 : ses dirigeants estimaient que la mise en application débuterait en janvier 2025. Le gouvernement ferait-il exprès de faire traîner car cette réforme aurait un coût trop important pour l’État ?
5) Il faut se poser la question : comment arriver au 100 % Sécu ? Que font les autres OS sur ce sujet, notamment la CGT ? Nécessité d’abandonner le « merdier » actuel de cette réforme.
6) Pour un retraité, est-il intéressant de prendre la prévoyance ? Que recouvre-t-elle exactement ?
7) On a bien fait de signer, car c’était un décret, on n’avait pas le choix, il aurait été pris quand même. En signant, on pouvait rester à la table des négociations. Les responsables départementaux de la MGEN font tout pour que les retraités ne soient pas dans les contrats collectifs, ils veulent nous garder en contrat individuel au cas où la MGEN ne serait pas choisie par l’Etat. Et si elle est choisie et que les retraités soient compris dans le contrat collectif, les retraités feront exploser la cotisation d’équilibre.
8) La FGR est plus indépendante que la FSU pour défendre l’intérêt des retraités, car la FSU représente très majoritairement les actifs. Peut-on comparer avec l’ANI du privé pour voir si la participation des employeurs est à la même hauteur ?
9) Quel est capital-décès pour les retraités ? Quelle mutuelle choisir si on quitte la MGEN ?

Réponses

Patrick Lainé

L’Association Ecoïa a proposé 2 devis de 2 autres mutuelles à un retraité qui payait 200€ mensuels à la MGEN : APIVIA (MACIF) = 159€/mois avec les mêmes garanties voire mieux, et l’autre devis était aussi moins cher et plus avantageux. De plus en plus de retraités quittent la MGEN. Il existe aussi un comparatif complet dans « Que Choisir ».

Marie-Laurence Moros :

Le couplage a été obtenu dans la Territoriale qui n’en bénéficiait pas (même si l’État bloque pour l’instant la mise en œuvre), donc nous pouvons obtenir aussi le recouplage dans la Fonction publique d’État.
Pour la Prévoyance, seules la perte d’autonomie temporaire et légère sera prise en charge dans l’accord et il n’y a rien de prévu pour les situations de grande dépendance. Ce n’est donc pas adapté aux besoins de certains retraités.

Eric Duflos :

• Impossible de faire des projections sur les offres des autres complémentaires, car on ne sait pas comment elles vont faire évoluer leurs offres en fonction des décisions qui seront prises par l’État. Les retraités auront 1 an pour se décider.
• Pour le découplage, on a quand même réussi à faire noter dans l’accord qu’à la fin du contrat de 6 ans, le découplage pourra être rediscuté.
• Dans l’accord actuel, il y a aussi des améliorations pour les contractuels.
• Il y a 2 marchés publics pour trouver les opérateurs, un pour le volet santé, un pour le volet prévoyance. Ce ne sera pas forcément le même opérateur qui sera choisi.
• Dans le protocole d’accord, il y a effectivement une phrase qui laisse penser qu’il pourrait y avoir une cotisation d’équilibre spécifique aux retraité.es, mais on n’en sait pas plus.
• Le gouvernement a déjà provisionné plusieurs millions d’euros pour assumer le coût de la PSC, donc on ne pense pas qu’il ferait volontairement traîner les négociations.

Daniel Rallet :

L’ANI dans le privé est très inégalitaire car elle dépend de chaque employeur. Dans certaines grosses entreprises, les cadres ne paient rien et les niveaux de remboursements (dentaires par exemple) peuvent être très élevés.