ABATTEMENT 10% SHAKI SNES

Abattement de 10% sur les retraites

Supprimer l’abattement de 10% sur les retraites, une hausse d’impôt insupportable !!

Exemple d’un couple de retraités mariés (2 parts) touchant en moyenne 2000 € chacun (pension moyenne dans la fonction publique d’État) soit un revenu imposable de 48 000 € ; la suppression de l’abattement de 4321€ (en 2024 pour les revenus de 2023) entraînerait une hausse d’impôt de 475 € soit une augmentation de 20% de leur imposition qui passerait ainsi de 2320 € à 2795 €.

La suppression de l’abattement de 10% sur les retraites conduirait des dizaines de milliers de retraités jusque-là non-imposables à devoir payer l’impôt ; il serait particulièrement inopportun de supprimer l’abattement de 10% à l’heure du consensus sur l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale qui se traduit par un manque à gagner pour le budget de l’État estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Pendant ce temps, les retraités déclarent sincèrement leurs revenus et leurs pensions ne vont pas en Suisse. Cette mesure serait synonyme d’une augmentation d’impôt supplémentaire à la limite du supportable pour de nombreux retraités.

L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. La somme de 442 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Comme le rappelle le Conseil d’État, il ne peut s’agir de déduction pour frais professionnels mais bien d’un abattement applicable à de nombreuses autres pensions !!

Par définition, les personnes qui n’ont aucune activité professionnelle n’ont à supporter ni retenues effectuées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, ni frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

Le Conseil d’État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d’un emploi ou d’une fonction et n’entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires ( CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463).

En vertu des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du CGI, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10% qui comporte un minimum et un plafond.. Revenus ouvrant droit à l’abattement.

Il s’agit des pensions de vieillesse et de retraite :

• Pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
• Pensions des fonctionnaires civils et militaires ;
• Pensions d’invalidité ;
• Pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil ;
• Autres revenus à forme de pension ;
• Rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d’imposition est identique à celui des pensions.

JEAN BERNARD SHAKI