EXTRAITS MOTIONS FSU

Les extraits des thèmes 2, 3 et 4 du Congrès FSU 2025 ci-dessous, adoptés par les congressistes, concernent particulièrement les retraité·es.

Thème 2

II.3.7 Fin de carrière

130. Les employeurs publics sont informés par leurs services et régulièrement alertés par la FSU sur les formes particulières d’exercice des métiers des agent.es et l’usure professionnelle qu’elles entraînent, sans que cette problématique ne soit pour autant réellement prise en compte dans les réflexions sur les fins de carrière. Les dernières réformes rallongeant la durée d’activité pour une retraite complète, et dont la FSU continue de demander l’abrogation, ne font qu’aggraver la situation.

131. La FSU demande à ce que s’ouvre un véritable dialogue avec le ministère de la Fonction publique et les ministères de tutelle pour adopter des mesures d’aménagement et d’allégement des fins de carrière afin que les agent.es puissent remplir sereinement leurs missions tout au long de leur carrière. En ce sens, la FSU continue de porter le retour de la CPA. Dans l’attente d’obtention de cette revendication, pour la FSU, il est urgent de modifier les conditions d’accès à la retraite progressive pour que ce dispositif soit de droit.

II.9 Renforcer les droits sociaux des agent·es

232. II.9.1 Améliorer la protection sociale des agent·es

233. Par son ordonnance du 17 février 2021, mettant à profit pour sa communication politique le contexte d’affaiblissement des rémunérations des agent.es public·ques, conséquence des politiques menées depuis 25 ans, le gouvernement a poussé la logique de fragilisation de la Sécurité sociale en promouvant un modèle assurantiel de la protection sociale complémentaire. La FSU maintient sa vive dénonciation de cette politique qui transfère la part de financement (cf. thème 3) devant relever de la solidarité entre toutes et tous vers les organismes complémentaires, marchandise de fait davantage la protection sociale et accentue la rupture des solidarités (intergénérationnelles, familiales, entre agent·es). Pour la FSU, la participation employeur à la PSC n’a jamais été considérée comme constitutive d’une quelconque rémunération. Dans le contexte de dégradation des conditions de travail, d’allongement des carrières et de recul de la couverture des risques liés à la santé, la FSU poursuit son action pour que les employeurs publics assument les financements les plus hauts possibles pour des garanties sans cesse élargies afin de préserver l’intérêt des personnels et pousser sa revendication, la seule viable de manière universelle, du « 100 % Sécu » des soins prescrits.

Elle rappelle son opposition à toute mesure punitive pour les agent·es malades telle que la journée de carence ou encore la réduction de la rémunération en cas de congé pour raison de santé, atteinte inacceptable aux garanties de sécurité sociale disposées par le statut.

234. Les avancées en termes de droits statutaires (CLM pour les titulaires, congé maladie et grave maladie pour les contractuel·les) obtenues dans le cadre de l’accord prévoyance pour la Fonction publique de l’État doivent encore être renforcées (augmentation de la durée de CMO rémunéré à taux plein ou la révision des conditions d’obtention du CLM) et transposées dans les autres versants. Par ailleurs, la FSU continue d’œuvrer pour obtenir la transcription dans la loi de l’accord du 11 juillet 2023 sur la PSC dans la FPT.

La FSU dénonce les retards pris par l’administration pour l’application de ces nouveaux droits (amélioration rémunération en CLM, CGM ; subrogation) et demande l’ouverture immédiate des discussions pour la mise en place statutaire du nouveau régime d’invalidité.

235 L’absence de couplage des risques santé et prévoyance dans un même contrat est problématique tant au niveau individuel (pertes financières en cas d’arrêt long) que collectif (surcoût des contrats en cas de faible mutualisation).

La FSU poursuivra son engagement pour obtenir le nécessaire re couplage des contrats en santé et en prévoyance garantissant une couverture plus complète des agent·es notamment en cas d’arrêt long. Elle intervient auprès des employeurs publics pour qu’une grande campagne d’information sur la prévoyance ait lieu. Il faudra aussi obtenir une augmentation de la participation employeur, et plus de solidarité intergénérationnelle pour assurer la continuité des droits à un haut niveau de couverture pour les retraité·es ainsi que la gratuité de la couverture pour les enfants

Thème 3

88. I.5 Protection sociale et Sécurité sociale

89. I.5.1 Une protection sociale à défendre et à étendre

90. Les mandats de Metz restent d’actualité mais doivent être complétés pour défendre et renforcer le système de protection sociale qui couvre un champ plus large que la Sécurité sociale. Celui-ci est attaqué de toutes parts. Ainsi, les nouvelles réformes de l’assurance chômage, dont la FSU demande l’abrogation, dégradent les conditions d’accès et le niveau d’indemnisation des privé·es d’emploi. Elles dessaisissent les organisations syndicales représentatives en étatisant son fonctionnement. La FSU s’oppose à la réforme du RSA, qui légitime le travail gratuit, stigmatise et instaure un contrôle social inacceptable sur les populations les plus pauvres et en demande l’abandon.

91. À l’inverse de ces régressions, la protection sociale doit être étendue, par exemple pour la prise en charge par la solidarité nationale des effets du réchauffement climatique ou pour la perte d’autonomie.

92 I.5.2 Une Sécurité sociale à reconquérir pour un remboursement à 100 % des soins prescrits

93. La Sécurité sociale, fondée sur le principe « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins » et sur l’universalité des droits, est un élément essentiel de la protection sociale. Les politiques menées par les gouvernements successifs, avec l’appui du patronat, démantèlent les solidarités et mettent en cause l’existence même de la Sécu. Pour sa défense et sa reconquête, la FSU rappelle son opposition aux allègements et exonérations de cotisations. Elle réaffirme la primauté de la cotisation sociale qui est du salaire socialisé, contre la fiscalisation de ses ressources (CSG, TVA et autres taxes) et l’étatisation de sa gestion par le biais du PLFSS. La FSU revendique toujours la mise à contribution des revenus du capital et la requalification de la CSG sur le travail en

cotisation, afin de sanctuariser le financement de la Sécurité sociale. Face à l’instrumentalisation du déficit de la Sécu, la FSU met en avant des ressources fondées sur une politique de l’emploi pour tous·tes, l’augmentation des salaires et l’égalité salariale entre femmes et hommes. La FSU entend revenir à la gestion démocratique de la Sécu par les représentant·es élu·es des assuré·es sociaux·ales.

94. Le système actuel d’assurance maladie à deux étages (AMO et AMC), devenu complexe est profondément injuste et d’un coût élevé. Le transfert des remboursements de l’AMO vers l’AMC rend cette dernière incontournable, conduisant à une privatisation de la protection sociale. La réforme de la PSC de la Fonction Publique, après celle de l’ANI de 2013 dans le privé, s’inscrit dans une logique libérale qui vise le démantèlement de la Sécurité sociale, accroît la rupture générationnelle et le pouvoir des assureurs privés capitalistes.

Ainsi, dans le cadre des premiers appels d’offres concurrentiels, le choix d’opérateurs privés capitalistiques, dont des start up, liés à des fonds d’investissement ou fonds de pension, confirme ce danger.

95. L’adhésion obligatoire (hors labellisation dans le versant territorial de la Fonction publique) et la rupture des solidarités intergénérationnelles entre actifs·ves et retraité·es, de revenus et familiales, imposées par le cadre contraint de l’ordonnance sur la PSC, s’opposent au 100 % Sécu des soins prescrits que porte la FSU.

Les retraité·es sont les perdant·es de cette réforme tout comme les ayants droits des actif·ves, qui voient le coût de leurs cotisations augmenter. Le découplage des risques santé et prévoyance dans le versant État est un recul pour tous·tes. De plus, les options facultatives (santé) et garanties optionnelles (prévoyance) introduisent des inégalités entre agent·es et des surcoûts.

Contre la marchandisation et la financiarisation qui fragilisent davantage la Sécu et se fera au détriment de la qualité de prise en charge de la santé, la FSU fait le choix des solidarités avec le 100 % sécu des soins prescrits.

Les sommes consacrées au financement de la PSC (par les employeurs et par les assuré·es) doivent être réorientées vers la branche maladie de la Sécu sous forme de cotisations sociales.

96. La FSU se donnera les moyens de mener un travail d’information et de conviction afin de populariser son mandat du 100% sécu des soins prescrits et du principe de solidarité auprès de son champ de syndicalisation mais aussi du grand public.

Pour imposer son mandat, la FSU est déterminée à élaborer un plan d’action afin de créer un rapport de forces :

● par une grande campagne d’information et de formation au sein de la fédération et en direction des personnels dans les meilleurs délais ;

● dans un cadre intersyndical et associatif unitaire de lutte en initiant des débats puis des actions à tous les échelons de la fédération ;

● par des actions qui sensibilisent et mobilisent largement l’ensemble de la population.

Pour construire ce rapport de force, la FSU doit s’emparer de l’anniversaire des 80 ans de la Sécu pour organiser un grand débat national sur la Protection Sociale, la Sécurité sociale et le rôle des complémentaires (colloques, séminaires…).

Elle recherchera des convergences dans le monde syndical, associatif, de la santé, etc., pour construire cette initiative.

98. La perte d’autonomie doit relever de la solidarité nationale (à 100 % par la branche maladie de la Sécurité sociale). La FSU réaffirme ses mandats de prise en charge par un grand service public national d’aide à la personne. Elle s’oppose au projet d’une complémentaire dépendance obligatoire qui renvoie la question du reste à charge aux individus, renforçant les inégalités faute d’investissements publics et favorisant les assurances privées. La prise en charge de la perte d’autonomie à domicile et en établissement relève d’une loi « grand âge » répondant aux besoins croissants de la population.

Cette loi grand âge de financement et de programmation est indispensable. De nombreux établissements publics sont en grandes difficultés budgétaires. Le « virage domiciliaire » qui est prôné demande une amélioration conséquente des services d’aide à domicile (financement, fonctionnement, recrutements…). La FSU exige des financements publics ambitieux et pérennes (à hauteur de 15 à 20 milliards par an).

99. I.5.3 Garantir le niveau de vie et la place des retraité·es dans la société

100. La réforme libérale des retraites de 2023, imposant notamment le recul de l’âge légal de la retraite à 64 ans, est une nouvelle atteinte aux droits des salarié·es que la FSU a combattue. La FSU en demande l’abrogation. Les mandats de Metz (37,5 annuités, droit départ à 60 ans, 75% du salaire brut des six derniers mois restent d’actualité. (Ils sont traités dans le thème 2.)

101. L’objectif des réformes est de réduire la part des retraites dans le PIB, baissant ainsi le niveau des pensions. Les projections du COR attestent d’un décrochage du niveau de vie des retraité·es actuel·les avec le reste de la population (-1,3 %) et d’une phase de forte paupérisation des futur·es retraité·es. Garantir un niveau de vie décent à chaque retraité·e exige un rattrapage des pertes subies et le retour de l’indexation des pensions sur le salaire moyen. C’est aussi le seul moyen de garantir le maintien du lien entre salaires et pensions. La FSU rappelle que les retraites sont un droit acquis par les salarié·es au cours de leur carrière professionnelle. Elle dénonce les tentatives multiples de les transformer en allocations, variables d’ajustement des politiques budgétaires.

101. A La FSU dénonce les attaques répétées et insidieuses dans les médias sur les retraité·es qualifié·es de nanti·es en les opposant systématiquement aux jeunes et aux actif·ves.

Les textes votés à Metz sur la place des retraité·es restent d’actualité. Leur rôle dans les liens intergénérationnels et leurs engagements au sein de la société doivent être pleinement reconnus. Par leur rôle dans la société, ce sont des citoyen·es à part entière.

102. Pour la FSU d’autres financements des retraites sont possibles. Cela exige une autre répartition des richesses entre capital et travail. Pour financer les retraites, il faut :

● Augmenter le nombre de cotisant·es en luttant contre le chômage et en créant de nouveaux emplois.

● Augmenter les salaires et assurer l’effectivité de l’égalité salariale femmes/hommes.

● Augmenter les prélèvements sur les profits et les dividendes, supprimer les exonérations et allègements de cotisations patronales, élargir l’assiette des cotisations en intégrant les revenus d’intéressement, de participation et d’épargne salariale et mettre à contribution les revenus financiers.

● Lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale des grands groupes capitalistes et des grandes fortunes.

Thème 4

II.1.4 Lier le syndicalisme des actif·ves et retraité·es

108. Le syndicalisme repose sur les liens intergénérationnels : il est indispensable d’assurer la prise en charge des intérêts des personnels tout au long de leur vie (formation, exercice professionnel, retraite).

109. La pension étant un salaire continué, les retraité·es continuent à appartenir au monde du travail.

110. Le syndicalisme retraité, s’il a des revendications spécifiques – comme la place des retraité·es dans la société – a des revendications communes avec les actifs·ves sur les questions sociales (salaires et pensions, protection sociale, services publics, transformation sociale et écologique…).

111. Discuter ensemble permet de confronter des analyses et d’enrichir la réflexion. La Section Fédérale des Retraité·es Nationale (SFRN) joue un rôle primordial notamment par ses initiatives et son rôle dans le G9. Pour renforcer son poids, il est essentiel que l’ensemble des SN soient représentés au sein de la SFRN. Dans les départements, les Sections Fédérales des Retraité·es Départementales (SFRD) sont associées aux réflexions, élaborations et mises en œuvre des décisions. Mais il reste beaucoup à faire même si des progrès sont constatés comme, parfois, l’invitation de membres de la SFRN aux BDFN.

112. Pour améliorer le lien avec les actif·ves, le syndicalisme des retraité·es doit être mieux intégré au fonctionnement de la FSU. La FSU doit mieux assurer la visibilité de l’activité des retraité·es dans la revue POUR, les sites départementaux et nationaux, ainsi que dans les initiatives publiques.

113. Alors que la FSU fait de la campagne sur le 100% sécu des soins prescrits et du dossier la Protection Sociale une priorité, elle se donnera pour objectif de renforcer le secteur « Situation Des Personnels/Protection Sociale» en lui adjoignant un groupe de travail sur les solidarités intergénérationnelles qui associera étroitement les actif·ves et les retraité·es.

Marie-Laurence Moros

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