Revoir l’articulation entre AMO et AMC, dans quel but ?
Le système à deux étages, Sécurité sociale et complémentaires, est de plus en plus interrogé, mais la finalité du rapport sur ce sujet commandé par l’État paraît en totale contradiction avec l’objectif que nous portons du 100 % Sécu.
En confiant à un groupe de travail de quatre « personnalités » la mission de revoir l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire (la Sécu ou AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC) qui regroupe sur un marché concurrentiel assurances privées et mutuelles, mission dont le rapport doit être remis fin juin, le gouvernement Lecornu aurait-il pris en à son compte les critiques quasi unanimes dont ce système fait l’objet ?
Depuis des années les critiques pleuvent contre le système à deux étages
Régression de la part de la protection sociale et de ses valeurs (solidarité, cotisation selon les moyens et soins selon les besoins), vecteur de la privatisation de la santé, inégalités dans l’accès aux soins, surcoût évalué à 8 milliards car chaque soin est géré deux fois, coût de la concurrence sur le marché des complémentaires, etc.
La lettre de mission demande un état des lieux de l’articulation entre AMO et AMC, et des propositions d’évolution. Actuellement, au nom de l’austérité budgétaire, l’État réduit le financement des dépenses de santé de la Sécu et les transfère aux complémentaires comme le Reste à charge des patients, impliquant l’augmentation de leurs tarifs.
Un rapport destiné à justifier la poursuite de la politique actuelle tout en prenant en compte certaines critiques
Après avoir énuméré quelques aspects positifs tels que la prise en compte de la prévention, le « pilotage territorial de l’offre », « l’équité inter et intragénérationnelle », et inévitable, l’impact sur les professionnels de santé dont l’AMC prend partiellement en charge des dépassements d’honoraires.
L’objectif de cette initiative revient comme un leitmotiv : « Vous évoquerez les manières de réguler au mieux la dépense de santé dans son ensemble ».
On leur demande même plus : «Étudier des pistes de financement de l’évolution de la dépense globale, de mécanismes de régulation annuelle et pluriannuelle (genre ONDAM?), ou de la fiscalité associée aux organismes complémentaires ».
En clair, on resterait dans le scénario actuel : diminution du financement de la Sécu par la politique budgétaire avec toutes ses justifications (le déficit, la guerre, la fiscalité sur l’énergie, les pensions des retraité∙es (!)….)
Des réformes structurelles pour aller plus loin ?
La lettre de mission donne le cadre : « La situation des finances sociales s’est nettement dégradée et la soutenabilité de la dépense de soins est questionnée ».
La lettre interroge en demandant des « réformes structurelles ». Il s’agit de réduire la part des remboursements Sécurité sociale et d’augmenter la part des complémentaires.
Ce processus est déjà en cours. A terme, les protections réputées les plus « coûteuses » comme les ALD (remboursement à 100 %.) seront mises en cause. La complémentaire tire son profit en transférant le coût sur le reste à charge, y compris la taxe qui leur est imposée par l’État.
Il ne s’agit pas que d’économies budgétaires sur la Sécurité sociale.
Il s’agit d’une remise en cause de ses fondements : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». En tant que retraité∙es, nous ne l’oublions pas.
Daniel Rallet
La vie militante ne s’arrête pas à la retraite ! Au contraire, les retraités du SNES-FSU participent activement aux mobilisations en cours (protection sociale, dépendance etc) et apportent leurs analyses à des dossiers intergénérationnels.
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