Objet : saisine du HCFEA sur « le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie ».
Monsieur le président,
Les organisations syndicales et associatives ci-dessous s’opposent à ce projet d’ordonnance pour les raisons suivantes :
- Pour nous la perte d’autonomie devrait relever de la branche maladie de la Sécurité sociale.
- Le financement, intégralement fiscalisé, marque une rupture historique avec le financement de la Sécurité sociale. Il est significatif que cette « branche » soit créée en déficit et que la loi Grand âge ait été immédiatement abandonnée, malgré les promesses initiales du Président de la République. Il est également significatif que l’on recoure aux ordonnances alors que le Parlement ne sera saisi d’aucun projet de loi sur l’autonomie.
- Malgré le déficit initial de la CNSA, l’ordonnance prévoit déjà des transferts de dépenses de la branche maladie vers la CNSA (article L174-10 par lequel certaines dépenses de soins paramédicaux pris en charge actuellement par la branche maladie seraient pris en charge par la CNSA ; article L170-13 qui prévoit un transfert de dépenses des CAMPS (Centre d’actions médico-sociales) de l’assurance maladie vers la CNSA).
- La CNSA qui gère cette nouvelle branche est un organisme extérieur à la Sécurité sociale, avec sa gouvernance propre, minimisant de surcroît le rôle des organisations syndicales. Ce n’est pas une 5e branche du régime général telle que mentionnée dans l’article L200-2 du code de la Sécurité sociale. Elle n’a donc pas à intégrer, par voie d’ordonnance, le code de la Sécurité sociale, ni ses organismes de direction.
Pour toutes ces raisons nous votons contre ce projet d’ordonnance.
Veuillez agréer l’expression de nos sincères salutations.
Jean-Claude Chailley (UCR-CGT, 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex) – 01 55 82 83 68
Didier Hotte (UCR-FO, 141 avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14) – 06 15 26 68 92
Simone Welti (UNAR-CFTC, 45 rue de la Procession, 75015 Paris) – 06 09 09 10 98
Marylène Cahouet (FSU-Retraités, 104, rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas) – 06 76 90 61 57
Michel Salingue (FGR-FP, 20 rue Vignon, 75009 Paris) – 01 40 06 07 34
Marie-Bernadette Koslowski (UNRPA, 47 bis rue Kléber, 93400 St Ouen) – 01 42 23 43 95
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