RENCONTRE AU MINISTERE DE LA SANTE

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE DU 9 NOVEMBRE 2015

Cette rencontre s’inscrit dans les bilatérales entre le ministère et l’ensemble des organisations syndicales sur ce sujet.
L’entretien a surtout porté sur la représentation de la FSU dans les instances créées par la loi.
Info : après le vote du Sénat, la commission mixte se réunira début décembre pour arrêter le texte. Les décrets sont en voie de rédaction (celui sur les SPASAD est paru mi- octobre).
La loi sera effective au 1er janvier 2016.
Rappel de la loi : deux formations Handicap et Autonomie. Nous n’avons parlé que de la seconde.

Instances : présentation par le ministère .

La loi prévoit trois instances
Le Haut Conseil de l’Age ou Haut Conseil de l’Enfance, de la Famille, de l’Age.
L’intitulé n’est pas arrêté puisque l’Assemblée Nationale et le Sénat ne sont pas d’accord. C’est la commission mixte qui tranchera.
Quelle que soit la dénomination la composition et les missions seront les mêmes. Si c’est le Haut Conseil de l’Enfance, de la Famille et de l’Age, il y aura des séances plénières qui regrouperont les 3 formations (Enfance, Age, famille).
Sa composition sera calquée sur celle du Haut Conseil de la Famille : 60 membres. Soit plénière, 180 si c’est le Conseil Enfance, Famille, Age qui est retenu.
En ce qui concerne le collège « âge », il comportera 20 membres avec la parité entre associations et organisations syndicales.
La partie syndicale comprendra les confédérations déjà présentes au CNRPA et le ministère propose d’y ajouter l’UNSA (qui y siégeait au nom des Personnalités Qualifiées) et la FSU.
Pour la partie « associations », le ministère nous informe sur ses intentions : représentants des établissements, fédération d’aides à domicile, fédération d’aidants, France Alzamer…
Missions : suivi de la loi et prospective. Possibilité d’auto-saisine et de solliciter des études auprès de la DREES, de l’INSEE…consultation possible également par les pouvoirs publics…
Le ministère insiste sur le respect des équilibres entre les différentes composantes.
Il n’y aura pas vacance entre CNRPA et ce Haut Conseil. Le ministère souhaite aller vite.

La FSU a demandé à être membre dans la partie Enfance de ce Haut Conseil.

Le Comité Départemental pour la Citoyenneté et l’Autonomie ( CDCA).

Le ministère n’a pas arrêté le nombre de membres : une quarantaine. La formulation retenue permettra à la FSU d’y siéger puisque le texte donne aussi une place aux OS qui ne sont pas dénommées officiellement « Organisations syndicales Représentatives ». A suivre attentivement.
Le ministère a décidé d’une logique de cadrage de la représentation plus nette que celle des CODERPA dont il gardera les missions.
Le CDCA devra envoyer un rapport au Haut Conseil tous les deux ans sur la mise en œuvre de la loi et sera force de proposition, d’interpellation.
La métropole sera partie prenante dans le CDCA qui prendra le titre de Conseil départemental et Métropolitain… Le Conseil, dans ce cas, sera présidé alternativement par le président du conseil départemental et le président de la métropole.
La FSU a demandé que la vice- présidence soit assurée par une organisation syndicale. Le ministère a pris note.
La Conférence Départementale des Financeurs (aucune organisation syndicale)

La Loi

Compte-tenu du temps imparti, nous avons rappelé notre appréciation sur la loi, notamment insisté sur l’insuffisance des financements.
Certains points ont été abordés plus longuement :
– Recrutement, formation, qualification des personnels de l’aide à domicile : aucune avancée. Le ministère nous renvoie au seul plan métier présenté lors de la consultation et qui ne prévoit aucun diplôme pour ces personnels. Nous avons rappelé la situation catastrophique de ce secteur en nous référant notamment à l’étude du Centre d’Etudes de l’Emploi d’août 2015 sur la question.
-Droit au répit pour les aidants : nous avons donné les chiffres et rappelé l’importance d’avancer sur cette question à un moment ou se discute le CPA.
Chiffres officiels : 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés dont 2,8 millions apportent une aide quotidienne à une personne vivant à domicile. On compte 1,2 million de bénéficiaires de l’APA dont 60% vivent à domicile. Le budget est de 78 millions d’euros.
Loi : 500 euros par an par aidé pouvant servir par exemple pour financer ponctuellement un hébergement temporaire, un accueil de jour, un renforcement de l’aide à domicile. Il est évident que ce financement ne parvient pas à satisfaire les besoins. Alors quels critères seront retenus par le gouvernement ? Réponse : l’équipe médico-sociale fera une évaluation de la situation de la personne concernée, de ses proches et de son environnement…
Le ministère a indiqué que l’amendement du Sénat sur la suppression du délai de prévenance pour cas d’urgence serait accepté pour le congé de proche aidant (ex : congé de soutien familial). C’est la possibilité de bénéficier de ce congé immédiatement en cas d’urgence sans attendre.
Principaux points qui restent à traiter par la Commission Mixte :
– Refondation de l’aide à domicile sur la question de l’autorisation
– Résidences services
Le Ministère dit nous tenir informé de l’évolution du dossier et nous donne la possibilité de lui adresser de nouvelles remarques voir de solliciter une nouvelle rencontre.

A suivre….