Droits familiaux et conjugaux

Contribution FSU rédigée pour le Groupe des 9

Droits familiaux et conjugaux : une évolution est-elle nécessaire ?

Les droits familiaux et conjugaux ont un rôle majeur dans le système de retraite. Même imparfait, la pension de droit dérivé ou de réversion assure une redistribution importante, visant à assurer le maintien du niveau de vie du ou de la conjoint·e survivant·e et à compenser en partie les inégalités de carrières et rémunérations entre les femmes et les hommes.

La réforme de 2023 a laissé cette question de côté mais Elisabeth Borne, alors première ministre, a donné mission au Conseil d’orientation des retraites (COR) de réfléchir à la refonte de ces dispositifs. Pour la réversion, plusieurs raisons sont invoquées :- sa grande diversité selon les régimes de retraite (taux, conditions d’âge, plafonds de ressources, conditions liées au mariage …)

– les évolutions sociétales en particulier celles de l’emploi féminin (augmentation du taux d’activité, carrières plus longues …) et des modèles familiaux (montée des divorces et remariages, des PACS et concubinage, des familles monoparentales …)

• L’ampleur de la réversion montre que les enjeux sont de taille :

– 4,4 millions de bénéficiaires selon la DREES fin 2023, dont 9 sur 10 (87,3%) sont des femmes ;

– Pour 900 000 femmes, souvent les retraité·es les plus âgées, et très peu d’hommes (à peine 5 % des bénéficaires), la réversion est l’unique pension de retraite.

– 38,7 milliards d’euros en 2024, soit 11 % des pensions totales (dans la moyenne des pays

de l’OCDE) ou encore 1,5 % du PIB. Le montant des pensions de réversion représentait 14 % des pensions en 2002 et représenterait 5.5 % des pensions en 2070.

– Dispositifs qui réduisent les écarts de pensions moyennes entre les femmes et les hommes de 38 % à 25 % (fin 2023) : 2089 euros pour les hommes et 1306 euros pour les femmes par mois de pension directe et 2118 contre 1580 euros avec la réversion.

Des mesures de convergence et d’harmonisation des droits conjugaux entre les différents régimes sont envisagées par le COR :

• Le décès du ou de la conjoint·e provoquant effectivement une baisse de niveau de vie du ou de la survivant·e, il serait plus juste de garantir un montant de réversion égal à 2/3 de la pension de la personnes décédée – 1/3 de celle du survivant·e.

• Selon l’analyse du COR, la réversion ne compenserait pas assez, parmi les bénéficiaires du système, les carrières des femmes moins génératrices de droits à la retraite en raison de la présence d’enfants. Ce serait aux droits familiaux de compenser : il faut donc les améliorer (exemples par des majorations de durée d’assurance) et, en attendant la montée en charge de leurs améliorations, maintenir une partie de la réversion accordée à ce titre, puis la diminuer jusqu’à sa disparition.

Des mesures concernant les droits familiaux.

Les droits familiaux permettent aux assurés de bénéficier de droits supplémentaires à la retraite afin de majorer leur montant de pension ou d’atteindre plus tôt le taux plein. La plupart de ces droits sont accordés au titre des enfants que les assurés ont eu ou ont élevés. Deux principaux types de droits familiaux en matière de retraite existent, même si les règles d’attribution sont très loin d’être homogènes d’un régime à l’autre :

• les dispositifs visant à l’origine à compenser les interruptions d’activité sur la durée d’assurance (avec ou sans report de salaire au compte) : il s’agit des majorations de durée d’assurance pour enfants, qui permettent aux mères, et éventuellement aux pères, de valider des trimestres supplémentaires dans leur régime d’affiliation de base (de 2 à 8 trimestres par naissance en fonction des régimes)2 ; de surcroît, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), sous plusieurs conditions, permet aux parents bénéficiaires de certaines prestations familiales de valider des droits au régime général sur la base du Smic, quel que soit leur régime d’affiliation les majorations du montant des pensions, qui concernent notamment les hommes et les femmes ayant eu ou élevé trois enfants ou plus.
• Il est proposé d’attribuer quatre trimestres au titre de l’accouchement ou de l’adoption, tandis que quatre autres trimestres seraient conditionnés à des périodes de carrière incomplètes dans les trois années suivant la naissance. Cette réforme vise à mieux cibler et compenser les effets de la maternité sur les carrières des mères, tout en conservant le dispositif existant.
• Enfin, s’agissant des majorations de pension, ces dernières seraient redirigées vers les bénéficiaires de validation de périodes au titre des enfants, quel que soit leur nombre. Les taux de ces majorations seraient progressifs selon le nombre d’enfants : 3 % pour un enfant, 6 % pour deux et 20 % pour trois enfants et plus, afin de maintenir un avantage particulier pour les familles nombreuses. Enfin, pour ne pas accentuer les écarts de pension entre les femmes, ces majorations seraient plafonnées dans leur montant. Ces propositions visent à mieux cibler les bénéficiaires et à réduire les écarts de pension entre les genres.

Des propositions auxquelles nous sommes opposés

Le rapport ne propose pas d’élargir les pensions de réversion aux personnes pacsées ou en concubinage ayant eu des enfants, ce que nous revendiquons.

Il envisage des pensions de réversion versées sous conditions de ressources et plafonnées au strict maintien du niveau de vie du ou de la conjoint·e survivant·e.

Diminuer voire supprimer à terme les pensions de reversion au prétexte que les droits des femmes vont s’améliorant est une escroquerie : non seulement cette progression vers l’égalité professionnelle et salariale est beaucoup trop lente mais la pension des femmes stagne au plafond de 80 % de celles des hommes dans toutes les projections de long terme.

Cette refonte structurelle se ferait à budget constant et donc générerait des gagnant·es et … des perdant·es ! Elle est pensée en termes d’économies à réaliser dans le système de retraite, le coût de ces droits conjugaux étant élévé.

Le système de compensations conjugales est interrogé légitimement. La nécessité pour les femmes d’acquérir des droits propres et directs à la retraite est partagée dans un objectif d’égalité femmes-hommes, bataille de première importance. Mais nous combattrons une éventuelle réforme de la réversion conduisant à de nouvelles régressions des droits des femmes dans une politique de baisse des dépenses publiques.