EXTRAITS TEXTES CDFN MAI 2015

Extraits texte Action du CDFN des 14 et 15 mai

PLFF et PLFSS

Si les annonces précises sont renvoyées au 14 juillet, le débat sur le PLF et le PLFSS 2026 a commencé dès le mois d’avril, avec une offensive austéritaire du gouvernement visant à cadrer la préparation des budgets des ministères, en fixant de manière inédite le budget 2025 comme un plafond, ce qui dans un contexte d’inflation et d’augmentation de la masse salariale est déjà en soi un signal de réduction. Plus encore, l’objectif est d’afficher des dépenses et des effectifs à la baisse, au besoin en revoyant les missions – ce dont témoignent les attaques contre les agences et les organismes de contrôle. Le gouvernement prétend instaurer une méthode jusqu’en 2028, enjambant toutes les échéances électorales comme s’il s’agissait définitivement de choix techniques et non d’orientations politiques. Dans le même temps les dotations des collectivités territoriales sont fortement réduites et le financement prévu du secteur hospitalier via l’ONDAM est insuffisant.

Retraites et abattement fiscal de 10 %

Alors qu’une large majorité de la population rejette encore la réforme des retraites de 2023 et que les écarts de retraites entre les hommes et les femmes vont s’aggraver dans la fonction publique avec les effets de la réforme de 2004 sur les bonifications familiales, le gouvernement tente, avec l’aide du patronat de durcir encore les conditions de départ en retraite comme d’avancer sur l’instauration d’une part de capitalisation, cherchant à séduire une partie des organisations syndicales en faisant miroiter des évolutions sur la gouvernance. L’abaissement à 60 ans de l’âge pour bénéficier de la retraite progressive est dérisoire en l’absence de mesure pour rendre ce droit effectif. Pour la fonction publique, le ministre continue de refuser de poser le cadre légitime que serait le CCFP pour mener des discussions ouvertes sur les mesures de progrès nécessaires.

L’attaque contre les 10 % d’abattement fiscal des retraité⋅es, justement dénoncée par le G9 (Groupe des 9 organisations de retraité·es) illustre un discours mensonger, et l’absence de considération pour la justice sociale : cette mesure conduirait à majorer fortement le taux d’imposition sur le revenu des personnes retraitées et à en rendre imposables d’autres qui ne l’étaient pas : plus des 2/3 soit 11 millions d’entre elles seraient concernées. Les retraité·es modestes seraient proportionnellement à leurs revenus plus touché·es que les plus aisé·es.

Ces choix politiques frappent aussi davantage les femmes. Ainsi de l’instauration de la baisse de 10 % en CMO. Injuste pour l’ensemble des agent⋅es de la fonction publique, elle pèse plus largement encore sur les femmes, car elles occupent majoritairement les postes et fonctions à bas salaires avec des temps partiels imposés, et seront donc encore plus pénalisées en cas d’arrêt maladie avec une contrainte plus forte sur leur reste à vivre, et ce d’autant plus qu’elles sont à la tête majoritairement des familles monoparentales.

PSC santé et prévoyance

La mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire concernant son volet santé est l’objet de premières interrogations des personnels sur la réalité de la couverture dont ils et elles bénéficieront et sur le caractère obligatoire de l’adhésion. La FSU et ses syndicats nationaux s’organisent pour les informer et les accompagner dans la défense de leur situation. Ce sujet risque de se cristalliser dans la perspective des prochaines élections professionnelles. La FSU met tout en œuvre pour expliquer largement son approche critique de ce nouveau régime, rappelant que celui-ci ne correspond pas à sa conception de la protection sociale et qu’elle combat sa marchandisation. Elle défend son mandat du « 100 % Sécu » dans le but de faire partager la pertinence de cette réponse revendicative, notamment dans le cadre des initiatives qu’elle prendra dans le cadre des 80 ans de la Sécu.

La FSU poursuit son action pour pousser le gouvernement à mettre en œuvre toutes les dispositions de l’accord du 20 octobre 2023 sur la prévoyance. En effet, la concertation relative à la mesure statutaire la plus ambitieuse, celle créant un nouveau régime d’invalidité, n’est pas encore organisée alors même que la mesure doit s’appliquer le 1^er janvier 2027. Pour la FSU, le respect de l’engagement du gouvernement dans le cadre de cet accord est un élément déterminant pour confirmer l’appréciation qu’elle porte sur la réforme de la PSC dans la FP. La FSU continue de revendiquer l’application des améliorations statutaires de l’accord prévoyance à l’ensemble des versants de la Fonction publique.

Action

5 juin et campagne plus large de mobilisations

Le rejet de la réforme des retraites de 2023 reste massif dans la population. Il continue de rassembler l’intersyndicale à 8 malgré les différences stratégiques manifestes. Alors qu’elle avait été annoncée comme pouvant porter sur l’ensemble des sujets relatifs aux retraites, la Délégation Paritaire Permanente (DPP) a été réorientée et réduite à l’extrême dans ses ambitions. Elle ne débouchera pas sur une remise en cause de la réforme, et les éventuelles conclusions pourraient être de nouvelles attaques, notamment la capitalisation. Celles-ci devraient être rendues publiques au mois de juin, et le COR devrait rendre son rapport sur les conséquences des prévisions économiques sur le système de retraites. En outre le 5 juin sera le moment d’une résolution parlementaire à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites. Il est donc possible et nécessaire de remettre le sujet sur le devant de la scène en rappelant que le dossier n’est pas clos.

La FSU engage une campagne large de mobilisations avec plusieurs étapes incluant le 5 juin visant à obtenir l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 ainsi que ses revendications spécifiques à la fonction publique, et particulièrement sur le sujet des bonifications familiales. Celle-ci s’adressera aux actif·ves et aux retraité·es et prendra des formes diversifiées, meetings, expressions publiques, réunions d’information syndicale, grèves, manifestations, rassemblements… Elle précisera dans les jours prochains les modalités de son engagement dans la journée du 5 juin initiée par la CGT. Pour la FSU, cette journée est une étape de mobilisation au long cours pour d’autres choix budgétaires et pour un autre horizon social.

Protection sociale

L’année des 80 ans de la Sécu doit être une année de lancement de la reconquête de cette grande institution, et non une année de nouveaux reculs. Pour défendre et promouvoir la Sécu, notamment le remboursement à 100 % des soins prescrits, mais aussi pour débattre de ce que devrait être une gestion démocratique de la Sécurité Sociale, la FSU travaille à élaborer et diffuser des outils de mobilisation des personnels et de la population. Elle organisera début novembre un évènement national rassemblant le plus largement possible et prendra des initiatives locales diversifiées impliquant le plus grand nombre (débat, meeting, votation montrant l’attachement de la population à cette conquête, …)

Baisse de 10 % de la rémunération en CMO

La pétition pour le maintien de la rémunération à 100% et l’abrogation du jour de carence a dépassé les cent mille signatures. Ce n’est pas anodin mais ce n’est qu’une étape symbolique. Cette pétition doit continuer à être un outil de mobilisation pour porter auprès de nos collègues nos revendications pour les garanties statutaires et les droits sociaux. La FSU développera la communication autour de cette pétition notamment en pointant les conséquences pécuniaires concrètes de la baisse de 10 % de la rémunération en CMO.

Ecole privée 

La FSU poursuit son travail d’animation du collectif pour l’école publique laïque, pour peser sur les choix politiques des collectivités territoriales et de l’État, et produire un plan de sortie du financement public de l’école privée. Elle continue de travailler au plan de sortie du financement public de l’école privée. Elle soutient le développement d’observatoires locaux pour obtenir des contrôles drastiques et convaincre de la nécessité de réserver l’argent public à l’école publique dans une perspective de nationalisation.

École et extrême droite

La FSU s’oppose ouvertement et manifestera contre tous les projets d’ouvertures d’académies Saint-Louis et d’écoles « Excellence ruralités et espérance banlieues », écoles traditionalistes, bénéficiant de fonds publics, et soutenues par le milliardaire d’extrême droite Stérin. Les fondateurs, promoteurs de ces écoles profitent de l’affaiblissement des services publics et de la fermeture des classes.

Services publics

La FSU sera présente à la Fête du Printemps des Services Publics samedi 31 mai à Paris. Elle participera également aux nombreuses initiatives locales (Lyon les 17 et 20 mai, Marseille le 21 mai, Rennes les 21 et 22 mai, Bouffémont le 23 mai, Aubervilliers le 24 mai, Évry le 24 mai, Le Beny-Bocage (Normandie) le week-end du 24 et 25 mai, Bobigny le 4 juin, Paris les 5, 13 et 14 juin, Lille le 13 juin, Grenoble le 14 juin, Montluçon le 28 juin…) et à la campagne visant à donner de la visibilité des services publics au moyen des autocollants notamment.

Fiscalité

La FSU appelle à relayer la pétition initiée par ATTAC, OXFAM et 350.org, suite au projet de loi adopté le 22/02 à l’Assemblée nationale sur un impôt plancher sur la fortune des milliardaires (taxe Zucman) pour soutenir et voire adopter celle-ci lors de son passage au Sénat le 12 juin. Ce serait un début concret pour ouvrir enfin le débat public sur une fiscalité plus juste et l’apport de recettes nouvelles. 

MARIE LAURENCE MOROS