PERSONNELS DES SERVICES À LA PERSONNE

« Concertation grand âge et autonomie »

Personnels des services à la personne: qualification, professionnalisation, attractivité des métiers.

Cette note traite (presque) uniquement de la question des personnels et des métiers du secteur: personnels intervenants à domicile ou en établissement.

Dominique Libault, Président du Haut Conseil de financement de la Sécurité sociale a présenté son rapport le 28 mars 2019. 175 propositions, 15 priorités (voir site FSU). La loi est prévue pour fin 2019 mais nous ne savons pas ce qui sera retenu par E. Macron dans le texte de la loi.

Dans l’état des lieux qui est fait, le rapport rappelle le faible investissement de la France sur ce dossier (1,4% du PIB en 2014, contre plus de 3% dans les pays d’Europe du Nord). Il rappelle aussi que le niveau de vie en bonne santé baisse dans notre pays, soulignant ainsi que « la perte d’autonomie est incontestablement un risque social ».

Les besoins sont énormes pour répondre aux attentes des personnels, des personnes concernées et de leur famille. Cela suppose un financement public suffisant, dans le cadre de la Sécurité sociale, qui réponde à l’ambition affichée.

La priorité N°1 du rapport des propositions concerne les métiers et les personnels. Agnès Buzyn confirme : son « ambition est de faire des métiers du grand âge une filière d’avenir, reconnue pour son utilité sociale majeure ».

Média, témoignages, mouvements des personnels de l’aide à domicile et en EHPAD ont mis en lumière la situation dramatique du secteur : pénurie de personnels, mal payés, souvent peu qualifiés, travaillant dans des conditions très difficiles (3 fois plus d’accidents du travail dans le secteur que dans la moyenne nationale). Conséquences pour les personnes âgées : un temps professionnel auprès d’elles très insuffisant. Les syndicats, à juste titre, ont parlé de maltraitance institutionnelle. Et le Reste à Charge est souvent très lourd pour les personnes concernées et leurs familles.

Le rapport Libault propose d’établir « un plan national pour les métiers du grand âge, ambitieux, lancé dès 2019  » qui aurait 6 objectifs :

. accroître le temps de présence humaine,
. améliorer les conditions de travail et la qualité de l’accompagnement par « l’innovation organisationnelle »,
. avancer vers des hausses de rémunération des personnels,
. engager une montée en compétences de l’ensemble des professionnels,
. ouvrir des perspectives de carrière, faciliter les reconversions professionnelles,
. piloter une politique transversale des métiers du grand âge.

Le rapport présente un certain nombre de propositions pour ce faire : augmentation de salaire, norme minimale obligatoire d’indemnité kilométrique, proposition pour la formation, notamment pour la catégorie B (10% des effectifs), temps de coordination, création d’une fonction de « responsable d’unité de vie en EHPAD et de cadre qualité », mobilités favorisées.

La proposition 100 affirme qu’il faut adapter les capacités de formation aux besoins de recrutement pour les années à venir.

La refonte des référentiels de compétences et de formation prévoit d’améliorer la polyvalence des professionnels. L’objectif est de créer pour chaque métier « une filière grand âge commune à l’exercice à domicile et en établissement » (101). Il s’agit aussi de « valoriser le développement de l’apprentissage et de l’alternance pour les métiers du grand âge ».

Perspectives de carrière dans le secteur même ou auprès d’autres publics vulnérables, en évitant les choix par défaut :

. utiliser les nouveaux outils de la Formation Professionnelle. (CPF) ou (PIC),
. utiliser les infirmières en « pratiques avancées » pour le suivi médical,
. mobiliser le SP de l’emploi pour la promotion des carrières du grand âge,

. refonder le DEAES Diplôme d’Accompagnant Educatif et Social; niveau 5) : fusion des 3 spécialités pour permettre des passerelles,
. créer une formation d’adaptation à l’emploi d’assistant de soins en gérontologie,
. étudier sur le périmètre de compétences des infirmières,
. mettre en place une plateforme nationale des métiers du grand âge (présence des partenaires sociaux).

Les propositions de la FSU (cf. site) :

La FSU se prononce donc pour des personnels plus nombreux, bien formés, qualifiés, reconnus et mieux rémunérés.

Il s’agit, pour ce faire, de construire une vraie filière de formation des SAP (services à la personne) en formation initiale, en formation continue, par la VAE avec la création de passerelles permettant d’assurer promotion et mobilité professionnelles. Une formation reconnue en termes de qualification est possible aussi bien au sein de l’Education nationale et de l’enseignement agricole, que dans l’enseignement supérieur et des centres de formation dépendants du ministère du travail (AFPA, CRP…).

La FSU a des choses à dire sur la construction d’une filière grand âge et doit rappeler ses propositions de filière « formation sanitaire et sociale. Le rapport ne parle précisément que du DEAES, diplôme qui ne s’acquiert qu’en formation continue pour adulte, alors que des formations initiales scolaires existent, scolarisant un nombre important d’élèves qui sont assez demandeurs pour y accéder. Que dit-on de la proposition des fusion des trois spécialités? Il fait silence sur les autres formations.

Il est, également impératif, que la FSU participe aux discussions initiées par Agnès Buzyn sur l’attractivité des métiers et l’élaboration du plan national.

La FSU propose :

_ que, pour les personnels relevant du droit privé, soit définie, avec l’ensemble des parties concernées, une nouvelle convention collective qui prenne en compte les réalités de l’exercice de leur métier et qui les positionne au niveau IV de qualification.
_ que, pour les autres personnels, leur statut relève soit de la fonction publique territoriale (FPT) soit de la fonction publique hospitalière (FPH). Serait créé un cadre statutaire leur ouvrant des droits réels et une possibilité de titularisation dans un des cadres d’emplois existants de la Fonction publique.
_ que tous les personnels bénéficient de formations diplômantes permettant la reconnaissance de l’ensemble des métiers de cette filière (catégorie C niveau C 2 et catégorie B type).
_ une réflexion peut être menée sur le suivi de modules de formations existantes, type DEAES et bac ASSP, pour permettre la formation des personnels déjà en poste, comme c’est le cas pour aujourd’hui pour les assistantes maternelles qui doivent préparer et présenter des épreuves du CAP petite enfance

Le recrutement en niveau V peut perdurer à condition qu’une véritable VAE et formation continue permette de tendre vers le recrutement de niveau IV qui doit être l’objectif pour toutes et tous.

Pour rappel, il existe aujourd’hui :

Au niveau V :

– Un CAP ATMFC (Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif)
– Un BEP ASSP (Accompagnement, Soins et Services à la Personne)
– Titre d’Assistant/e de vie aux familles
– Certificat Complémentaire de Spécialisation : « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile/assistante de vie »
– Mention Complémentaire Aide à Domicile

Au niveau IV :

– bac pro ASSP (Accompagnement, Soins et Services à la Personne)
– bac pro SAPAT dans l’enseignement agricole
– bac techno ST2S (Sciences et Techniques Sanitaires et Sociales)

Au niveau III :

– BTS SP3S (Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social)
– BTS ESF (Economie Sociale Familiale)
– BTS Diététique

Au niveau II :

– Licence, maîtrise : infirmier-e, ergothérapeute, coordinateur de services de soins

Au niveau I :

– 3ème cycle et plus, école d’ingénieurs : psychologue, médecin, directeur d’entités
– Auxquels il faut ajouter certains diplômes d’État du ministère des affaires sociales