POUR UN SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’AUTONOMIE

Avant-propos :

Le Congrès de la FSU de Clermont-Ferrand a inscrit dans ses mandats la création d’un grand service public de l’autonomie, prenant en charge les personnes âgées et les handicapé-e-s. La question de l’autonomie concerne l’ensemble de la population, sa perte pouvant être la conséquence d’une maladie, d’un accident, d’une usure, d’un handicap. Rien ne peut justifier un traitement différent de ses conséquences selon un critère d’âge. La « barrière d’âge » actuellement fixée à 60 ans doit disparaitre. Le service public national doit donc intégrer ce qui relève aujourd’hui des notions de dépendance et de handicap. Les propositions qui suivent sont axées sur l’autonomie des personnes âgées La réflexion doit s’enrichir des problématiques du monde du handicap en envisageant la convergence de réponses.

La Constitution indique : La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le respect dû à la personne et à la vie privée, le principe de la dignité humaine, l’absence de toute discrimination doivent guider les politiques publiques sociales mises en œuvre.

La part dans la population des 60 ans et plus est de 26,60 % en janvier 2020 et ne cesse d’augmenter en raison de l’arrivée dans la zone du « grand âge » des générations issues du baby-boom. Le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait doubler dans 20 ans selon des projections de l’INSEE. Cette situation démographique impose une politique publique de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Pendant la crise de la COVID, des droits fondamentaux sont bafoués et des discriminations dans l’accès aux soins et aux services publics sont patentes, pour une catégorie de la population qui n’est pas prises en charge à la hauteur des besoins. La création d’un service public national de l’autonomie est un enjeu sociétal majeur.

I – Quels sont les différents domaines constitutifs de la perte d’autonomie ? Pour quel choix de prise en charge?

• soin, médical
• matériel d’assistance et de soutien
• adaptation de l’environnement : logement (équipements, déplacement, accessibilité), transports
• logement intermédiaire, accueils temporaires, structures de jour etc.
• hébergement (durée variable : répit, séjours courts, moyens ou longs. Quelle différence entre accueils temporaires et hébergement temporaire par exemple dans le cadre du droit au répit soit en Ehpad soit en accueil familial ? Le séjour peut être court et ponctuel (quelques jours ou un week-end), court et régulier, moyen (1 mois plusieurs fois dans l’année, 3 mois …). Structures de jour : accueil de jour en structures autonomes ou en Ehpad ; le terme hébergement ne peut faire uniquement référence aux Ehpad.
• aide humaine indispensable : ne pas confondre aidant et personnel.
• lien social, ouverture sur le monde : culture, sport, etc. (accès en tant qu’usager et pratique)

Aujourd’hui, ce qui touche à la maladie et aux mesures définies dans les plans d’aide trouve des réponses, certes insuffisantes, dans le cadre de la sécurité sociale et de l’APA. La question de l’hébergement, génératrice de charges non supportables par la plupart des usagers relève des familles via l’obligation alimentaire ou de l’aide sociale récupérable sur héritage. Mais le reste à charge reste énorme

II – Pourquoi un service public national ?

Le service public a pour mission d’assurer les besoins fondamentaux de la population et donc la réalisation concrète des droits fondamentaux des personnes. Il construit les réponses nécessaires à l’intérêt général, assure la cohésion sociale, la protection et la solidarité sociale et la réduction des inégalités. Il vient faire contrepoids aux puissances privées (qui peuvent exploiter personnels et usagers fragilisés pour générer des profits indignes.)

• Le service public doit offrir une continuité des prestations tant dans le temps que sur l’ensemble du territoire, une égalité d’accès à tous les usagers potentiels en respectant le principe de neutralité. Enfin il répond au principe d’adaptabilité aux besoins.
• L’activité de service public doit être assurée, réglée, contrôlée par les autorités publiques. C’est la notion d’intérêt général qui prévaut. Lorsque l’activité est assurée non directement par des personnes publiques (collectivités territoriales) mais par des personnes privées (des associations par exemple), elles doivent être habilitées par convention et recevoir une délégation de service public en restant sous contrôle d’un cahier des charges strict.

III – Quel choix d’organisation de ce service public national ?

• totale prise en charge publique, état et collectivités ?
• possibilités contractuelles avec organismes non lucratifs ?
• que faire de l’initiative privée lucrative ?

SUJET à débattre !

Un quart des Ehpad sont des structures privées commerciales. Les tarifs pour les résidents y sont bien plus élevés que dans les établissements publics. Le prix moyen d’un hébergement était de 1953 euros par mois en 2017. Il grimpe à 2680 euros dans les Ehpad privés à but lucratif, contre 1820 dans le public. Les groupes privés (Korian, Orpea, Domus Vi …) sont entre les mains de fonds de pension ou de fonds d’investissement dans une logique de pure rentabilité financière alors qu’ils sont financés aux 2/3 par de l’argent public. Les Ehpad privés sont ceux qui paient le moins leur personnel extrêmement précarisés, leurs aides-soignantes etc. Pendant la crise de la Covid 19, une partie du secteur privé lucratif n’a pas respecteé les droits les plus élémentaires en matière de protection et de conditions de travail de leurs salariés, en matière de protection et de conditions de vie des résidents et de communication transparente avec les familles. Cette incurie face à leurs obligations d’employeurs mais aussi à l’exercice de leurs missions de service public est un argument de poids pour exclure les établissements privés à but lucratif du grand service public de l’autonomie que nous projetons.

• Quels liens et rôle avec l’hôpital tant pour les Ehpad que pour le maintien à domicile ?
• Maintien à domicile : la complexité de l’organisation du secteur pose d’énormes problèmes. Si on peut proposer des conventions avec les associations privées à but non lucratif, la question est la même pour le secteur lucratif que pour les EHPAD.

IV – Quel encadrement et quels professionnels ?

Le secteur de l’aide à domicile regroupe 98% de femmes, majoritairement peu qualifiées. La moyenne d’âge est de 45 ans. A cela s’ajoute la diversité des employeurs (emploi direct ou par une association ou une collectivité locale). C’est un vrai gisement d’emplois (non délocalisables) tant les besoins sont nombreux. Il y a donc nécessité déjà de faire reconnaître le contenu de leur travail.

• des personnels plus nombreux, bien formés, qualifiés, reconnus et mieux rémunérés à la fois pour répondre aux besoins et au peu d’attractivité de ces métiers. Il s’agit, pour ce faire, de construire une vraie filière de formation de l’aide à domicile en formation initiale, VAE avec la création de passerelles permettant d’assurer promotion et mobilité professionnelles.
• Les associations ou sociétés à but non lucratif actuellement largement financées par des crédits publics, fortement présentes dans le champ de la perte d’autonomie, pourraient adhérer à un cahier des charges sur la qualité des services rendus, la qualification et le statut de leurs personnels.

Il s’agit aussi de définir des droits pour l’ensemble des salariés :

• relevant du droit privé : définition d’une nouvelle convention collective qui prenne en compte les réalités de l’exercice de leur métier.
• relevant du droit public : un statut relevant soit de la FPT soit de la FPH.

Il faut bien distinguer plusieurs « entrées » professionnelles correspondant à la nature des missions exigées (ce qui relève du soin et de l’hygiène, ce qui relève du thérapeutique et de la rééducation, enfin ce qui relève du social, de l’éducatif, du culturel et du loisir … sans oublier l’administratif, la cuisine, l’encadrement technique…), d’où l’idée d’équipes pluridisciplinaires avec des animateurs/coordinateurs eux aussi sous statut FPT ou FPH.

A côté de ces personnels, il est indispensable que personnels soignants soient en nombre suffisant.

VI – Remettre la démocratie au centre des projets

La multiplicité des situations pour l’accueil des personnes âgées en perte d’autonomie ou de handicap rend difficile une évaluation globale. Différences entre départements, personnes à domicile, établissements publics, privés à but non lucratif, privés à but lucratif, famille d’accueil au gré à gré ou dépendant d’une institution…

Les intervenants sont eux aussi multiples, CCAS, Conseil départemental, ARS, Fondations… conseil de la vie sociale au niveau des EHPAD… nous proposons la mise en place ou la rénovation de dispositifs favorisant l’implication des résidents, des familles, des personnels à chaque étape des projets, des études à conduire sur les besoins, l’évaluation mise en œuvre des politiques nationales et ses résultats, l’adaptation des différentes structures, la coordination des différents intervenants quelles que soient les structures d’accueil (soins, ADRM, aide à domicile, animateurs, assistantes sociales…). Les CDCA, créés par la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) qui rassemblent personnes âgées et handicapées ont pour mission de travailler sur les politiques d’autonomie au niveau départemental. Faute de moyens, trop souvent, ils ont parfois du mal à assurer leurs compétences qui sont élevées et à faire le lien notamment avec les ARS.

• Au niveau des établissements nous demandons que le Conseil de Vie Sociale soit véritablement une instance de proposition et de suivi dans les domaines qui lui sont définis par la loi (organisation, vie quotidienne, activités, animations, projets, vie institutionnelle…)
• Au niveau départemental, nous proposons la création d’un comité de pilotage comprenant des représentants des usagers, des conseils de vie sociale, des personnels, d’élus, des représentants des organisations syndicales ou associatives. Ce comité de pilotage ayant la responsabilité des propositions tant au niveau des besoins d’accueil, de soins, que de la lutte contre l’isolement social, les politiques de prévention à mettre en œuvre, l’évaluation des politiques publiques, les besoins de formation.
• Quid des maisons de l’autonomie ?