Un nouvel acte de décentralisation 

Un nouvel acte de décentralisation : pour quoi faire ?

Le Premier ministre confirme sa volonté de porter un nouvel acte de décentralisation entre les collectivités territoriales et l’État. Les Départements verraient leurs compétences augmentées, notamment dans les domaines des transports, du médico-social et du sanitaire. Compétences accrues, également, sur l’organisation des soins de proximité dans le cadre du réseau France Santé. Les Département auraient aussi la responsabilité des politiques d’accompagnement et du maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap et les ARS disparaitraient. Cela entérine le désengagement de l’Etat et l’abandon de toute politique nationale du grand âge.

Le financement serait assuré par le transfert d’une partie de la CSG qui alimente en grande partie la CNSA* et dont les départements useraient à leur guise. C’est une remise en cause de la CSG, originellement fléchée « protection sociale ». Etape supplémentaire de la transformation de la CSG en impôt ordinaire utilisé par les Conseils départementaux selon leurs choix politiques et leur situation d’étranglement financier.

Cette annonce de décentralisation se fait alors que la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 ne permet pas de couvrir les besoins. La situation catastrophique du secteur de l’autonomie l’atteste et l’abandon, une fois de plus, d’une loi grand âge ambitieuse de financement et de programmation confirme le mépris du gouvernement à l’égard des personnes âgées et des retraité.es. Si les mesures définitives ne sont pas encore connues, à l’évidence, l’objectif n’est pas de répondre aux immenses besoins de prise en charge de l’autonomie.

Proximité territoriale et Service public national

Développer la proximité des soins peut sembler aller dans le bon sens mais la réalité de notre système de santé et ses difficultés incitent à bien mesurer les conséquences d’une décentralisation, sans pilotage fort de l’État.

Par exemple, dans le domaine de l’autonomie, les disparités territoriales sont énormes. C’est ce que pointe la Cour des Comptes en expliquant que « la valeur du point GIR (sur lequel repose l’APA) n’est pas la même selon les Départements et n’a pas suivi l’inflation dans nombre d’entre eux. La différence peut aller du simple au double. » Par ailleurs, comme les équipes médico-sociales départementales ont la responsabilité de mesurer la perte d’autonomie, certaines peuvent évaluer de manière restrictive l’état de la personne et le niveau du plan d’aide. Ainsi, il est tentant de classer quelqu’un en GIR5, degré qui ne donne pas droit à l’APA contrairement aux GIR 1,2,3 et 4. C’est ce que l’on remarque dans nombre d’études. Car les collectivités territoriales sont confrontées à un manque de financements et sont contraintes de faire des choix budgétaires et politiques en définissant des priorités qui ne vont pas forcément vers les dépenses sociales.

Alors, comment articuler l’action régulatrice indispensable d’un État fort et la nécessité d’une politique de proximité reposant sur la démocratie ? Comment réaliser l’efficacité sociale et l’égalité de toutes et tous quel que soit le territoire ? Il s’agit de construire les règles d’un aménagement rationnel des territoires et d’une administration locale fondée sur la démocratie citoyenne.

De fait, seul un Service public national peut répondre à l’intérêt général car il est garant de qualité, d’une continuité de prestations dans le temps et sur l’ensemble du territoire, d’une égalité d’accès pour tous les usagers potentiels. Il répond aux attentes des personnels, protégé par un statut, et de la population. Ainsi, les services d’aide à domicile doivent répondre aux demandes des personnels et des familles. Le Service public national doit être le garant du principe d’égalité prôné par le Code de l’action sociale et des familles, qui prescrit que « l’allocation est définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. » Cela suppose des financements conséquents : les moyens financiers existent pour répondre aux besoins. Répartir équitablement les richesses produites par une loi fiscale juste, c’est possible. C’est une question de choix politique.

Marylène Cahouet

*L’ordonnance d’août 2020 a créé la 5^ème branche dite « branche autonomie » financée presque entièrement par la CSG et pilotée par la Caisse nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA), établissement public dont la composition laisse une place très minoritaire aux organisations syndicales. La FSU et Le SNES refusent cette 5^ème branche : la perte d’autonomie est un aléa de la vie et doit être prise en charge à 100% par la branche de l’Assurance maladie.