AUDIENCE MINISTÈRE DES FINANCES

Compte-rendu de l’audience du 3 mai 2016

Ministère des finances « groupe des 9 »

Présence de l’ensemble des organisations du groupe des 9.
L’intersyndicale des 9 a été reçue par Christian Duvivier et Guillaume Talon et une autre fonctionnaire du cabinet de Messieurs Sapin et Eckert.
Pour la FSU :Marylène Cahouet et Michel Angot

Ordre du jour :
_réponse donnée aux questions posées par l’intersyndicale sur deux points de fiscalité : suppression de la demi-part et fiscalisation des mesures sociales
_information sur la retenue à la source.

1) Les mesures fiscales

Au nom des organisations présentes, Didier Hotte (FO) rappelle les revendications unitaires et chacun, par la suite, illustrera, complétera, relancera le questionnement en insistant sur les conséquences catastrophiques de ces mesures. Il sera rappelé le scandale de la fraude fiscale et la nécessité absolue d’une réforme fiscale (promesse non tenue de Hollande) et qui n’aura donc pas lieu.

Réponses du cabinet: refus catégorique de répondre favorablement à nos revendications
Il n’est pas prévu de rétablir la demi-part ni de revenir sur l’imposition de la majoration de pension, le gouvernement a compensé les mesures les plus pénalisantes via la fiscalité locale entraînant aussi la perte de droits sociaux. La mesure d’exonération (impôts locaux) a touché 700.000 personnes (taxe d’habitation) et 180.000 (taxe foncière). Coût : 500.000 euros que l’Etat prend en charge pour les deux tiers.
Pour les contribuables exonérés en 2014, la compensation va durer en 2016 (sans nécessité de faire une déclaration). Pour les autres contribuables modestes mise en place d’un palier de deux ans pour atténuer l’entrée dans l’imposition et la perte de droits sociaux. Évidemment, les « nouveaux » retraités ne seront pas concernés par ces mesures de compensation et seront assujettis à la loi actuelle. Le gouvernement a choisi de privilégier les mesures générales au lieu de décider de mesures pour certaines catégories. Il rappelle, à ce sujet, la suppression de la 1ère tranche d’impôt. Le cabinet ne répondra pas à la question : pourquoi, en matière de fiscalité, renoncer dans une certaine mesure à la politique familiale en matière de fiscalité ?
Quant aux contribuables qui ont vu leur impôt sur le revenu augmenter ces dernières années, le gouvernement assure que leur cas sera réglé par les baisses d’impôts pour les ménages modestes qu’il a fait voter en 2015 et dans la loi de finance de 2016.
Nous avons réaffirmé que la suppression de la demi-part ne réglait pas la question du calcul de l’impôt sur le revenu, ni celle des impôts locaux pour celles et ceux qui en ont bénéficié entre 2008 et 2012 et les conséquences en chaines pour les prestations et cotisations sociales. Nous avons également montré que la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu n’avait aucun effet dès qu’un revenu atteignait 1600 euros pour une part.

Nous avons aussi alerté le ministère sur l’obligation de faire sa déclaration d’impôts par internet : il nous a été répondu que les personnes concernées avaient probablement des personnes « recours » dans leur entourage pour résoudre les pbs.

2) Communication du ministère sur la retenue à la source par le cabinet : plaidoyer

La réforme a pour but de mieux s’adapter à la vie de chacun en évitant des « difficultés de trésorerie face aux aléas de la vie ».
Suppression du décalage d’un an entre revenus et impôts. Ce sont les caisses qui vont prélever l’impôt pour les retraités. L’administration va transmettre le taux moyen d’imposition. En cas de décès, la « dette familiale » sera supprimée. Pour les personnes qui ont plusieurs caisses de retraites, un seul taux d’imposition.
La mesure sera effective au 1er janvier 2018. En 2017, on paiera les impôts sur les revenus de 2016 et en 2018 ceux de 2018.
Le ministère assure qu’il n’y aura pas plus de rentrée pour l’Etat, que la réforme n’étend pas le champ de l’impôt et qu’il n’est absolument pas question de fusion entre CSG et impôt sur le revenu.

Dossier de presse à consulter sur internet :
Point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 16 mars 2016

Présentation idyllique : il nous reste à analyser le document et à poursuivre la réflexion sur cette question.

Rappel des mandats :

Congrès FSU 2016 :
François Hollande a décidé vers un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette mesure pose des questions de faisabilité, de justice dans la mesure où seul-e-s les salarié-e-s seraient concerné-e-s et de confidentialité vis à vis de l’employeur de ces dernier-e-s. Elle entraînerait une externalisation du recouvrement de l’impôt en transférant une mission régalienne de l’Etat aux employeurs privés avec le risque qu’ils ne reversent pas l’intégralité des sommes collectées. Elle semble peu compatible avec le maintien du quotient conjugal et familial. Elle pourrait par ailleurs ouvrir la voie vers une fusion de l’IR et de la CSG à laquelle la FSU continue de s’opposer.

Congrès du SNES 2016
Notre système fiscal est devenu anti-redistributif, de moins en moins lisible et de plus en plus instable, avec empilement de mesures en l’absence de tout projet global.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) est annoncée pour le 1er janvier 2018.
Cette mesure pose de multiples problèmes techniques et politiques qui ne rendront pas le recouvrement de l’impôt plus simple. Elle opère un transfert d’une fonction régalienne de l’Etat vers les employeurs avec risque de fraude et de baisse du taux de recouvrement de l’impôt. Au-delà du manque à gagner pour les comptes de l’Etat, l’année blanche de 2017 risque de favoriser des comportements opportunistes en matière d’optimisation fiscal. La retenue à la source détourne surtout l’opinion publique de la nécessité de mener une vraie réforme fiscale pour construire une société plus juste, une réforme à laquelle le gouvernement a vite renoncé.
Le SNES-FSU est d’autant plus défavorable à cette mesure qu’elle pourrait ouvrir la voie à une fusion de l’IR et de la CSG – un projet auquel il continue de s’opposer.

Michel Angot- Marylène Cahouet