Projet d’une assurance dépendance obligatoire

Projet d’une assurance dépendance obligatoire

Pas de loi de programmation ambitieuse pour le secteur de la perte d’autonomie, dans une situation catastrophique, mais un projet qui ressurgit : celui du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’une assurance dépendance obligatoire L’instance publique de concertation qui réunit banques, assureurs, syndicats et associations en a fait la proposition le 16 janvier 2024.

Constats :

_ La dépendance est un phénomène de grande ampleur : 4millions de personnes âgées seraient en perte d’autonomie en 2050.

_  Une prise en charge complexe et insuffisante : le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie dépend du degré de perte  d’autonomie et des ressources. En établissement le reste à charge est de 2000 euros en moyenne et  nombre de personnes à domicile ne dépensent pas leur plan d’aide, faute de moyens financiers.

_ La  5^ème branche (dont nous contestons la création) ne couvre pas les besoins de financement.

La recommandation du CCFS

 Il s’agit d’un projet détaillé d’assurance obligatoire et mutualisée, sur proposition de France Assureur et de la FNMF, pour permettre de financer la prise en charge de la perte d’autonomie.  Ce « contrat dépendance solidaire » vise à la fois à limiter le reste à charge des ménages et à privilégier le maintien à domicile. Le projet n’a suscité aucune opposition lors du vote des membres de l’institution, qu’ils représentent les deux Chambres du Parlement, le secteur du crédit et celui de l’assurance, les organisations syndicales et patronales ou les associations de consommateurs.

Le contrat dépendance obligatoire.

Cette proposition suppose un dispositif obligatoire de prise en charge de la perte d’autonomie en partenariat avec les pouvoirs publics. Elle a pour objectif d’assurer une large couverture d’assurance dépendance pour les personnes en situation de dépendance lourde, couvrant la dépendance totale alignée sur les critères GIR 1 et GIR 2 de la Sécurité sociale (les personnes classées en GIR 1 et 2 sont celles que sont les plus touchées par la perte d ‘autonomie). Toute personne devenant dépendante GIR 1 ou GIR 2 serait couverte, dès la mise en place de ces contrats, via son contrat dépendance. La résiliation du contrat complémentaire santé n’entraînerait pas celle du contrat dépendance qui perdurera, avec ou sans souscription d’une nouvelle couverture complémentaire santé.

Le contrat proposé serait adossé aux contrats d’assurance santé complémentaire, dont disposent aujourd’hui 96 % des foyers, mais il n’y serait pas lié afin de permettre aux personnes âgées qui renonceraient à une complémentaire santé de le conserver. Il serait en outre totalement « portable », c’est-à-dire transférable sur une nouvelle complémentaire en cas de changement d’assureur santé.

Le dispositif permettrait une prise en charge immédiate des personnes dépendantes, sous forme de rente, dès lors que l’assuré recevrait l’allocation personnalisée d’autonomie, avec des couvertures « identiques pour tous » et une grille tarifaire unique et transparente.

 Le fonctionnement du Contrat Dépendance Solidaire serait piloté par une gouvernance collégiale, regroupant les organisations syndicales, les professionnels, les associations et les pouvoirs publics, Il serait géré par une équipe d’assureurs et placé sous l’autorité d’une gouvernance collégiale réunissant notamment les syndicats de salariés, les organisations patronales et des représentants des assureurs, des associations familiales et de l’Etat.

Ce mécanisme associant secteur public et privé, mutualisation et couverture universelle, rappelle celui en vigueur pour l’indemnisation des catastrophes naturelles, récemment conforté par une augmentation des primes.

 Les niveaux de cotisations d’équilibre varieraient en fonction de l’âge du début des cotisations pour un montant de rente donné. Par exemple, pour une rente mensuelle de 500 euros et un âge d’entrée dans le dispositif à 42 ans, la cotisation hors taxes et hors frais de gestion serait de 13,7 euros (base 2020).

Les niveaux des cotisations d’équilibre variant en fonction de l’âge de début de cotisation,  et du montant de la rente mensuelle souscrite (300, 400 ou 500 euros). Une large mutualisation constituerait la condition d’une gestion au moindre coût

  Avis de la FSU

Le rapport du CCSF précise (est-ce de l’ironie ?) : « La mise en place de ce nouveau contrat ne préjuge pas des ressources que la Sécurité sociale pourra mobiliser dans l’avenir et n’empêche en rien une future prise en charge du financement de la dépendance par l’État. Lorsque l’État sera effectivement en situation de pouvoir prendre en charge une partie du financement du reste à charge lié à la dépendance, cette organisation pourrait alors le cas échéant se transformer en « assurance complémentaire dépendance » ou se fondre dans un dispositif d’intérêt général. ».

Rappelons que Dominique Libault, en 2019, dans son rapport « Grand âge et autonomie » dénonçait le faible investissement de la France en matière d’autonomie, loin derrière les pays du nord de l’Europe et derrière l’Allemagne. Constat fait également par le HCFEA qui, dans son rapport du 20 février 2024, dit : «  la politique française du vieillissement est caractérisée par un défaut notable d’anticipation et de planification «  et de demander « d’inscrire dans la loi l’impératif de prise en compte[…] des enjeux  du vieillissement de la population et la garantie du droit des personnes âgées de vivre de façon autonome et en pleine citoyenneté, avec tous les soutiens nécessaires », réclamant, pour ce faire, « une planification de moyen long terme ».

Rappelons  aussi que le HCFEA s’était déjà prononcé contre le principe  d’une assurance complémentaire obligatoire dépendance quand le projet lui avait été soumis.

Ainsi, faute de volonté politique pour prendre en charge la perte d’autonomie et résoudre les manques de personnels et le reste à charge exorbitant, l’Etat veut faire payer la population. Raison de plus pour se mobiliser pour une prise en charge de la perte d’autonomie à 100% dans la branche maladie de la Sécurité sociale.

La FSU rappelle son exigence d’une loi « grand âge » de programmation et de financement et d’un Service public national de l’autonomie.

Marylène Cahouet