CR DISCUSSION FSU-HAUT COMMISSARIAT RETRAITE

La FSU (Luce Dessaux – Erick Staëlen) a été reçue le 17 mai par Sophie Lebret et Eric Beaudonnet pour le haut-comissariat sur les constats concernant les droits non contributifs

Cette première réunion du bloc 2 fait le constat que ces droits représentant 20 % des pensions de droit direct et 12,2 points de PIB permettent au système actuel de retraite d’assurer une solidarité en corrigeant certains aléas des carrières : les minima de pension (17 % de l’ensemble de ces droits), les périodes assimilées (22%: chômage, maladie, maternité, invalidité, service militaire, etc.), les droits familiaux (26 %), les départs anticipés (17 %). On nous précise que ces données sont anciennes et datent de 2012. Ne sont pas précisées les droits à réversion ici qui seront étudiées dans un autre bloc.

Le fil conducteur de la présentation du HCRR repose sur le fait – et ce n’est pas surprenant de leur côté – que le régime en annuités est dépassé, peu lisible (trimestres qualifiés d’implicites) et qu’il doit laisser sa place au régime par points où la contributivité permet d’évaluer le financement des droits et ainsi être un instrument utile en comptabilité analytique et permettant de connaître au plus près le circuit de financement.
Sophie Lebret précise que « régime universel ne veut pas dire régime unique ». Elle rappelle que « le statut ne donne pas de règles de retraite concernant un régime à points ou par annuité ». « Le principe d’une retraite par répartition est réaffirmé et ne sera pas remis en cause ; l’objectif de cette réforme n’est pas de faire des économies ; l’enveloppe des prestations sera constante mais la question de la répartition entre plus de solidarité et moins de contributif reste posée.  Que favorise –t-on dans le système actuel ? »
La FSU a pointé le lien existant entre le statut et la retraite du fonctionnaire, que la retraite est aussi un « sujet salarial », que chaque système a sa cohérence et elle a rappelé la nécessité de garantir aux retraités un niveau de vie décent en lien avec le niveau de vie d’actif.
Le constat commun est fait que l’opinion publique reste convaincue que la retraite des fonctionnaires est plus favorable.

Nous avons contesté le raisonnement conduisant à déclarer qu’il y avait des trimestres de durée d’assurance inutiles notamment en citant les femmes ayant eu des carrières complètes qui n’auraient donc pas besoin de trimestres au titre de la maternité. En effet, leur raisonnement s’appuie sur le graphique de la page 6 du document qui montre qu’en 2017 sur les 9 trimestres assimilés pris en comptes sur un ensemble de 161 trimestres validés en moyenne au régime général, il n’y a qu’un trimestre de durée d’assurance au titre de la maladie-maternité. Les femmes n’auraient donc pas eu beaucoup d’enfants…
Nous avons souligné que ce n’est pas parce que les femmes avaient maintenant davantage accès à un emploi que tout serait réglé d’autant plus que les précédentes réformes ont allongé la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein et que les trimestres de durée d’assurance au titre des enfants sont actuellement bien utiles pour limiter la décote. On retrouve le même biais qu’au COR avec l’étude de générations 1940-1950 déjà parties avec des règles différentes.
Il est à noter que dans le même graphique que 5,5 trimestres de chômage sont pris en compte. Cela montre bien que lorsque la notion de carrière complète aura ses limites dans un régime en points. Des questions sont posées sur les périodes d’indemnisation ou non du chômage. Devra-t-on tenir compte du revenu de remplacement pendant la période de chômage ou du dernier salaire sur toutes les périodes assimilées ? Il est donc clair que dans un nouveau système, la solidarité interne au régime ne peut être qu’affaiblie avec le passage de la prise en compte des 25 meilleures années à la prise en compte de toute la carrière, il n’est pas garanti que les dépenses de solidarité restent à 20 % du total. On verra plus loin que se pose la question de la solidarité du fonctionnaire qui n’est pas concerné par le chômage. Le haut-commissariat pense qu’il y a un symbole politique fort consistant à énoncer que tout assuré doit contribuer à la solidarité.

Ensuite sont présentés les dispositifs concernant la maladie-maternité dans la mesure où le maintien du salaire ou pas – on connait de nouveau avec la réintroduction du jour de carence – correspond à de la rémunération prise en compte pour les cotisations dans un régime où la contributivité est mise en avant à chaque instant. Des questions sont posées aussi notamment en termes de différence entre arrêts de longue durée et courte durée. Question également sur la référence au dernier salaire ou aux indemnités de remplacement ? Sur la répercussion du jour de carence ?

Les dispositifs au titre de l’invalidité et de l’incapacité devront être harmonisés dans un nouveau cadre. Dans la Fonction publique le droit est donné avant l’âge légal – il est donc faible- de percevoir une retraite d’invalidité et il n’y a plus alors de possibilité de travailler dans la fonction publique (en absence de reclassement)puisque ce droit est donné au titre d’une pension alors que dans le privé il s’agit d’une allocation qui permet éventuellement d’exercer une autre activité ensuite remplacée par une véritable pension au moment du départ à la retraite. Le haut-commissariat semble favorable à sortir l’invalidité de la retraite pour traiter « tout le monde » de la même façon. Il précise que c’est une question philosophique qu’il faudra étudier avec beaucoup d’attention.

Après la présentation des périodes assimilées sont exposés les minima de pension qui feront l’objet de la prochaine réunion du COR du jeudi 24 mai prochain.

Les minima de pension et de vieillesse ont des logiques différentes.
Dans le premier cas, il s’agit de « récompenser l’effort contributif » des affiliés ayant eu une carrière complète, mais rémunérée à des niveaux de salaire faibles. Le complément de pension qui permet de la porter au niveau du minimum contributif est un droit qui s’apprécie au niveau de l’individu (et non de la famille) ; il constitue un élément de solidarité intégré dans le système de sécurité sociale. Il concerne 5 millions de personnes et coûte 7 milliards € au 31/12/2016. Le montant du minimum tourne autour de 1160 € aussi bien pour le minimum contributif au régime général que pour le minimum garanti dans la fonction publique

Le minimum vieillesse a pour objectif d’assurer aux personnes âgées de 65 ans et plus un revenu minimal dès lors qu’elles ont peu – ou pas – cotisé pour leur retraite. Il est attribué sous condition de ressources en fonction de la situation conjugale, après prise en compte des droits à la retraite. Il est récupérable sur succession. Il relève de l’aide sociale et non de la sécurité sociale. Il y a 600 000 allocataires et coûte 3 milliards €. Son montant est de 833,20 € pour une personne seule et 1293,54 € pour un couple.

On retrouve encore la question de l’articulation du minimum de pension avec les autres dispositifs, afin d’éviter que certaines situations ne soient pas compensées, ou au contraire qu’il y ait surcompensation par l’empilement du minimum de pension et des autres dispositifs. L’idée de persistance de droits inutiles est encore là. Ils nous disent ne pas avoir de réponse à cette question. Ils interrogent également sur l’idée d’une durée minimale de cotisation pour y avoir droit et sur la nécessité de rendre incitatif le travail ? Surtout le travail déclaré…

Puisqu’il s’agissait d’une réunion sur les droits non contributifs, nous avons terminé en demandant que les années d’études supérieures, les périodes de formation, stages, services civiques et de chômage entre la fin de la formation et la vie professionnelle donnent lieu à une prise en compte. On nous a répondu qu’ils feront l’objet d’une réflexion à un moment donné. C’est à ce moment-ci qu’un symbole politique fort consistant à énoncer que tout assuré doit contribuer à la solidarité est mis avant par le haut-commissariat.

La réunion conclusive de ce bloc 2 aura lieu dans la semaine du 25 au 29 juin 2017.