Installé le 13 décembre 2016, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
Le Haut Conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées, de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il donne un avis sur tout projet de mesure législative concernant l’enfance, l’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, l’adaptation de la société au vieillissement et la bientraitance, peut en assurer le suivi et émettre un avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il peut être saisi par le Premier ministre, les ministres chargés de la famille, des personnes âgées, de l’enfance et les autres ministres concernés, de toute question relative à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge des personnes âgées et des retraité·es et à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance. Il peut également s’autosaisir sur ces mêmes champs de compétence.
Les travaux en 2024
Le Haut Conseil va finaliser le rapport sur la « participation sociale et contribution économique et sociale des seniors » en mai 2025 et terminer ses travaux sur l’âgisme par « un plan d’action de lutte contre l’âgisme en juin 2025 ».
Ces rapports ont donné lieu à plusieurs séances au cours desquelles sont auditionnés des membres de la Drees1, de l’Insee, de la DGCS2, de la CNSA3, des universitaires etc… Ainsi pour le 1er rapport, 4 séquences se sont succédé depuis novembre 2024 : la participation des seniors à la vie associative, leur investissement dans la vie politique locale, leur contribution économique et enfin leur participation syndicale. En conclusion, une interrogation : quelle influence a la participation sociale sur la perte d’autonomie ? Si aucune recherche rigoureuse n’a été menée sur ce terrain, l’intuition et l’expérience permettent de répondre que l’apport est positif.
Avis sur les projets de décrets et d’arrêtés depuis juillet 2024
– Modalités d’expérimentation de fusion des sections soins et dépendances ;
– Modulation des tarifs afférents à l’hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH ;
– Modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie ;
– Arrêté relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Ces textes ont donné lieu à une note (voir blog des retraité.es SNES-FSU) et à des déclarations des représentant.es du G9 au Haut Conseil avec un avis négatif (ou parfois réservé de la part de la CFTC et la CFE-CGC).
Avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le Haut Conseil de l’Âge a rendu un avis défavorable, à la majorité de ses membres. Cet avis a été assorti d’une analyse critique du projet ainsi que des déclarations des organisations membres, dont celle des représentant·es G9 (voir blog Retraité·es SNES-FSU).
Mais le HCA n’a pas été consulté pour la version 2025 du PLFSS après la chute du gouvernement en décembre 2024. Le nouveau texte a été adopté dans les conditions que l’on sait par 49-3.
Loi « Grand âge » de programmation et de financement : toujours annoncée, toujours retardée
Le Haut Conseil rappelle régulièrement au gouvernement qu’il est disponible pour contribuer à la préparation du projet de loi d’orientation et de programmation sur le grand âge. Le projet (article 10) est bien prévu dans la loi du « Bien vieillir » du 8 avril 2024 et devait aboutir à l’écriture d’une loi avant le 31 décembre 2024, mais on attend toujours. Pourtant le HCA ne cesse de rappeler cette revendication, le silence du gouvernement est étourdissant. La ministre, Catherine Vautrin, doit venir à une séance du HCA, elle aura peut-être une réponse à donner.
Avis commun aux trois Conseils du HCFEA sur la loi du 26 janvier 2024 : « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
Texte de référence dans le contexte de chasse aux immigré·es, d’atteinte au droit du sol que nous connaissons. L’avis décrit les mesures et évalue les conséquences pour les personnes concernées (parents, enfants et personnes âgées). Il exprime « sa vive inquiétude » sur certaines dispositions et sa « désapprobation » notamment envers les mesures contre les enfants, les mineurs étrangers, le regroupement familial, les mesures restrictives pour accéder à la nationalité et aux prestations sociales. Il s’élève, enfin, contre la remise en cause de l’aide médicale de l’État (AME).
Perspectives pour l’année 2025
- Dès le 10 avril, première séance d’auditions sur le thème : « le périmètre pertinent d’organisation et d’intervention des EHPAD ». Ce sera le thème central de l’année. Seront abordés les points suivants : capacités des EHPAD à répondre efficacement aux besoins des personnes âgées (notamment les maladies neurovégétatives, l’accompagnement des soins palliatifs), le « juste » niveau de médicalisation des EHPAD dans une approche internationale et nationale en comparant avec les USLD (Unités de soins de longue durée) par exemple, la taille critique des établissements ainsi que les mutualisations éventuelles.
- Le Haut Conseil de l’Âge entend dégager du temps pour répondre à « des saisines du gouvernement notamment dans la perspective d’une loi de programmation ou de la future conférence de l’autonomie ». Pour ce faire, il propose de contribuer à l’évaluation des besoins et à se mobiliser sur la question du financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées.
Comment ne pas souscrire à de tels objectifs !
Une saisine du 1er ministre que le HCFEA n’attendait pas : faire des économies
Telle est l’injonction adressée aux trois conseils du HCFEA. L’objectif affiché : le redressement des comptes sociaux. Le 1er ministre évoque la nécessité « d’économies réelles et durables » sur le financement du grand âge sans jamais évoquer la possibilité de faire progresser les recettes. Cette saisine est scandaleuse : on nous demande de trouver des économies de plusieurs milliards alors que notre système de santé est au bord de la rupture. La grande majorité des EHPAD publics sont en déficit chronique et les services d’aides à domicile asphyxiés, les personnes âgées de plus en plus ne recourent plus aux soins prescrits.
Les années prochaines verront une augmentation particulièrement importante du nombre des personnes âgées en perte d’autonomie, dont le pouvoir d’achat va décroître (perspectives du COR), alors que les dépenses contraintes augmentent et notamment le coût des complémentaires santé indispensables pour se soigner. Comment pourront-elles se soigner faute de personnels, de structures et faute de ressources suffisantes pour financer le reste à charge ?
D’autres solutions sont possibles fondées sur une progression des recettes : réductions massives des exemptions de cotisations sociales, égalité salariale effective femmes/hommes, augmentation des salaires, cotisations sociales appliquées aux revenus financiers etc…
En conclusion, si le Haut Conseil de l’Âge est une lourde machine : 88 membres, 9 syndicalistes (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, Ensemble et Solidaires, FGR-FP, FSU, FO, UNSA), c’est un lieu d’informations4, de discussions, d’alliances possibles avec certaines associations et des personnalités qualifiées.
Même très minoritaires les organisations du G9 ont acquis une audience certaine en exposant analyses, propositions et ont pu ainsi peser sur les avis (vote négatif du HCA sur le PLFSS par exemple) Ce n’est pas négligeable. Leur avis est toujours transmis au 1er ministre. Cela dit, rien ne remplace les mobilisations et la création du rapport de force.
Le fonctionnement des CDCA est plus aléatoire. Mais c’est un des rares lieux de démocratie locale, lieu également de confrontation, d’information et d’alliances potentielles. Alors ne négligeons pas ce levier qui permet de créer des convergences, se faire entendre et d’avancer nos propositions.
Marylène Cahouet
1Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques
2Direction Générale de la Cohésion Sociale
3Caisse Nationale Solidarité Autonomie
4Site www.hcfea.fr (nombreuses études, données, chiffrées…) pour enrichir l’argumentation
La vie militante ne s’arrête pas à la retraite ! Au contraire, les retraités du SNES-FSU participent activement aux mobilisations en cours (protection sociale, dépendance etc) et apportent leurs analyses à des dossiers intergénérationnels.
Contact enretraite@snes.edu