La loi ne satisfait quasiment personne, entérinant d’emblée un déficit de 23 milliards, dû à une insuffisance de recettes sociales et fiscales sans rapport avec les dépenses. Des questions de fond se posent quant aux financements et particulièrement face à la dégradation du service de santé.
Plus de 4 mois ont été nécessaires pour que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), outil majeur de gouvernance de la Sécurité sociale, soit finalement promulguée le 23 février dernier après avis du Conseil Constitutionnel et aussitôt publiée au Journal officiel.
Une LFSS qui traduit l’étatisation de fait de la Sécurité sociale
C’est en 1996 qu’apparaît un projet de loi destiné à maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions des recettes de l’État. Présenté conjointement avec la loi de finances – budget -, il consacre une forme d’étatisation de la Sécurité sociale sous contrôle parlementaire à partir d’objectifs définis. L’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie, subdivisé en plusieurs branches) a été rehaussé à 3,4% après les épisodes chaotiques des 4 mois précités. Or, il faudrait un taux entre 7 et 10% pour maintenir le système sans nouvelles dégradations.
Cette pratique s’inscrit pleinement dans la politique de « l’offre », chère aux tenants du libéralisme économique, qui ignore sciemment les besoins, les demandes légitimes.
Les principales mesures
Si l’ONDAM a été relevé par rapport au 1er projet, c’est pour traiter, dans l’urgence, le déficit des hôpitaux publics et les grandes difficultés de gestion des EHPAD. Des expédients, qui ne traitent en rien les problèmes tant de la santé publique que de l’accélération du vieillissement de la population. Et l’on attend encore la loi relative au « Grand âge » et à la perte d’autonomie.
De même, l’abandon, visiblement à regret, de la baisse du remboursement des médicaments (hausse du ticket modérateur), de la non-indexation des pensions sur les prix par rapport au premier projet, démontre que d’importantes mobilisations sont nécessaires pour empêcher leur retour dans une version ultérieure.
Parmi les mesures les plus pénalisantes figure la baisse de l’indemnisation des arrêts de travail : indemnités plafonnées à 1,4 SMIC (1,8 auparavant) dans le privé et 90% du traitement indiciaire pour les fonctionnaires.
S’y ajoutent le durcissement des conditions de prise en charge des transports et des analyses biologiques avec la nécessité de recourir à un formulaire qui ne pénalise en rien le professionnel de santé mais qui peut se concrétiser par une absence de remboursement.
On relève un procédé retors qu’est la restitution à l’État d’un milliard sous forme de taxe sur les complémentaires de santé présentée comme une contribution à l’équilibre des comptes et annoncée en amont du projet de loi (PLFSS). En fait ce prélèvement correspond à l’augmentation du tarif des consultations médicales mais revient à transférer les dépenses d’assurance maladie vers les complémentaires de santé. Ces dernières ne manqueront pas de les répercuter sur le coût des contrats en augmentant sensiblement les cotisations en 2026. Or, 18% des plus de 60 ans ne disposent pas, actuellement, d’une complémentaire de santé.
Enfin, on a vu l’apparition d’une taxe « lapin » – pénalisation du patient n’ayant pas honoré un rendez-vous -, un comble dans le contexte de pénurie de médecin traitant (plus de 10% des plus de 17 ans sont dans ce cas), et qui se limite à 4% du total. De plus, une telle mesure n’a rien à faire dans un PLFSS puisqu’elle n’impacte en rien le budget de la Sécurité sociale. Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs émis un avis réservé sur la mesure comme étant contradictoire avec le Code de la santé publique qui stipule que seuls les actes réellement effectués peuvent être facturés. Il s’agit en fait d’un « cavalier législatif » punitif, basse manœuvre parlementaire complaisante envers les lobbys libéraux.
Il nous faut mobiliser et défendre l’axe revendicatif de remboursement par la Sécurité sociale de 100% des soins prescrits adopté par nos congrès, nous ne sommes pas seul·es sur ces bases.
Georges Bouchart
La vie militante ne s’arrête pas à la retraite ! Au contraire, les retraités du SNES-FSU participent activement aux mobilisations en cours (protection sociale, dépendance etc) et apportent leurs analyses à des dossiers intergénérationnels.
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