ACTUALITÉ
Ce dispositif imposé à la Fonction publique transforme encore plus la Protection sociale, sépare personnels en activité de ceux en retraite et affaiblit le rôle et les valeurs de la Sécurité sociale : nous y opposons notre proposition du 100 % Sécu.
L’accord interministériel sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) signé le 26 janvier 2022 par toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique s’inscrit dans un contexte de transformation libérale de la Protection sociale et de mise en œuvre de la loi de transformation sociale de la Fonction publique du 6 août 2019. Cet accord doit être décliné dans les différents ministères qui peuvent en améliorer le contenu. Faute d’accord, c’est le texte interministériel plancher qui s’imposera.
Le SNES et la FSU qui ont dénoncé un texte qui ne correspond pas à leurs mandats et le chantage de l’administration vont se battre pour obtenir des améliorations.
Le dispositif institutionnalise la rupture intergénérationnelle et ne répond pas aux besoins des agents en activité
« La concertation » a débuté le 13 février 2023 avec la DGRH du ministère de l’EN . Le calendrier est serré : au 31 décembre 2023, l’opérateur (mutuelle ou assurance) sera choisi par l’employeur et l’année 2024 sera consacrée à la mise en œuvre du dispositif pour les actifs et les retraités pour un passage au contrat interministériels au 1er janvier 2024.
Un seul opérateur couvrira la complémentaire obligatoire pour tous les agents de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de Jeunesse et Sports. Rien ne permet d’assurer que la MGEN sera sélectionnée.
La cotisation de référence est évaluée à 60 euros avec une participation de l’employeur de 50%. Son montant est subordonné à la règle comptable d’équilibrer cotisations et prescriptions.
La prévoyance (couverture en cas d’arrêt maladie long notamment) n’est pas prévue dans l’accord ministériel contrairement à l’offre MGEN actuelle. Si le couplage santé/prévoyance n’est pas acté, les conséquences pour les agents seront catastrophiques.
Les retraité.es actuels et futurs (et comme les contractuels) sont exclus du cofinancement par l’employeur. Ils peuvent souscrire individuellement le contrat obligatoire sélectionné par le ministère dans un délai d’un an avec une cotisation liée à l’âge et pour une bonne part forfaitaire. L’accord de 2021 instaure un plafond aux cotisations des bénéficiaires retraités en pourcentage de la cotisation d’équilibre du contrat collectif. La cotisation doublera la première année du fait de la perte de la contribution de l’employeur, puis atteindra 125% de la cotisation d’équilibre la 2ème année, 150 % la troisième année jusqu’à atteindre 175 % à partir de la 6ème année et ce jusqu’à 75 ans, rompant ainsi les solidarités intergénérationnelles. Ces « plafonnements » sont fixés en % de la « cotisation d’équilibre » : les cotisations en euros sont donc susceptibles d’augmenter avec celle-ci.
Les retraité.es pourront aussi souscrire à un contrat individuel auprès de la complémentaire de leur choix comme actuellement, mais à un tarif plus élevé puisque les « meilleurs risques », c’est à dire les actifs, seront partis dans la complémentaire obligatoire.
La phase transitoire a déjà débuté avec la restitution de 15 euros aux personnels en activité si on est adhérent à une mutuelle de son choix.
Les discussions en cours.
L’accord de méthode soumis aux organisations syndicales est indigent. La DGAFP (Direction Générale Administration et Fonction Publique) ne s’engage pas fermement sur la prévoyance et ne veut pas améliorer ni le panier de soins ni la participation de l’employeur. Autant d’éléments pourtant compris dans l’accord interministériel. Le dernier mot sera laissé aux ministères, les avis de la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPPS) n’étant que consultatifs.
Une nouvelle réunion le 14 mars 2023 confirme nos inquiétudes : la DGRH annonce qu’elle n’a pas mandat pour améliorer le panier de soins sauf à le modifier par des options facultatives avec une participation employeur.
Par ailleurs, la « concertation » se fait à marche forcée : l’accord ministériel doit être signé avant le 15 juin ; à défaut c’est l’accord interministériel qui s’applique.
On imagine aisément la concurrence effrénée que vont se livrer mutuelles, instituts de prévoyance et assurances privées pour remporter un marché qui concerne plus de 4 millions d’agents actifs et retraités.
Se renforcent ainsi le transfert d’une part toujours plus importante du secteur santé au marché concurrentiel et le recours à une sur-complémentaire si on en a les moyens.
Nos propositions
Le coût de gestion des complémentaires est très élevé, il représente: 7,5 milliards d’euros contre 6,9 milliards d’euros pour la Sécu qui gère 6 fois plus de de prestations !
De nombreuses voix se sont élevées, en plus du monde syndical, pour critiquer le coût des supplémentaires et leur caractère inégalitaire. Déjà 2 millions de personnes n’en ont pas, en particulier 14 % des chômeurs
L’Assurance Maladie Complémentaire est une attaque contre la Sécu puisqu’elle justifie ses désengagements : ainsi la Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2023 transfère 300 millions d’euros par an aux complémentaires à partir de 2024 (1150 millions en 2023) pour prendre en charge des dépenses de santé.
La crise sanitaire COVID l’a bien montré : seule la Sécu permet de mutualiser le risque sur toute la population en étant complètement solidaire.
La seule réponse possible, c’est le 100 % Sécu pour les soins prescrits, la restitution des cotisations et un Service public de santé. La reconquête d’une Sécurité sociale, universelle, autonome, gérée démocratiquement est le défi que le syndicalisme doit relever en créant le rapport de force nécessaire par la construction d’alliances syndicales et autres.
Marylène Cahouet
La vie militante ne s’arrête pas à la retraite ! Au contraire, les retraités du SNES-FSU participent activement aux mobilisations en cours (protection sociale, dépendance etc) et apportent leurs analyses à des dossiers intergénérationnels.
Contact enretraite@snes.edu